Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1111-1-1 est abrogé ; « 2° Après l’article L. 1111-11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions relatives au statut de l’élu local « Art. L. 1111-12. - Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. « Tout mandat local se disting… (extrait)
L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or, l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du légis… (extrait)