Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes : « Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ; « Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale o… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un statut de l’élu local à proprement parler. Les garanties mentionnées étant déjà protégées par le droit positif, il s’agit seulement de les inscrire dans la loi sur le modèle des devoirs des agents publics mentionnés à l’article L121-1 du CGFP, ainsi que de les étendre à l’ensemble des élus locaux. Cet amendement a été travaillé avec l’UNEL.