Amendement n° 798 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573-7 du même code, la référence : « la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi du portant création d’un statut de l’élu local ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).