Amendement n° CL289 de M. Didier Le Gac à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « séances et réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 » les mots : « séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.