Amendement n° 445 de Mme Catherine Hervieu à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral »

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières, pour les étudiants candidats à une élection à un mandat électif public dont la… (extrait)