Amendement n° 26

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 64

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivités territoriales classées comme entités essentielles ou entités importantes afin de leur permettre de mettre en place les mesures de cyberprotection prévues au titre du présent projet de loi.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi - celles étant classées comme "entités essentielles" ou "entités importantes" - aient suffisamment de moyens pour mettre concrètement en oeuvre les nouvelles obligations de cybersécurité qui leur incombent. Selon un rapport du cabinet Idate rendu public au mois de novembre 2024, le coût pour l’ensemble des collectivités territoriales des solutions de sécurité nécessaires à leur mise en conformité avec la directive NIS 2 s'élèverait à 690 millions d'euros par an. S’y ajouteraient 105 millions d'euros par an au titre de l’embauche et de…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 64, 9 amendements
  • n° 16 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la…
  • n° 19 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des…
  • n° 31 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 76 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 83 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 91 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 408 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 26 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000026.