Amendement n° 91

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 64

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé sur la base de travaux menés par le Conseil d’analyse économique, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux de la modification de l’article L. 121-8 du code des assurances sur les garanties concernant les risques liés aux cyberattaques.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groupe centriste face à un avis défavorable du Gouvernement. Nous souhaitons pouvoir élever le débat et appeler à ce qu’une réelle étude des effets de la modification du droit des assurances soit approfondie. L’enjeu est bien d’avoir un cadre juridique permettant une garantie assurantielle efficace des acteurs, notamment les petits (communes, PME/TPE, association) et nous sommes en l’état dépourvu de projection présentant les avantages et inconvénients de l’évolution du droit votée au Sénat.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 64, 9 amendements
  • n° 16 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la…
  • n° 19 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des…
  • n° 26 M. René Pilato LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 31 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 76 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 83 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 408 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 91 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000091.