Amendement n° 16

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 64

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la capacité de financer la montée en gamme en matière de cybersécurité des sous traitants par un fonds cyber alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de défense et une partie des recettes issues des exportations d’armement.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace cyber. Cet amendement est en réalité tiré des préconisations du rapport sur la cyberdéfense de M. Bastien Lachaud et de Mme Alexandre Valetta-Ardisson. Le rapport appelle à établir une cartographie stricte des entreprises et des compétences critiques de la base industrielle et technologique de défense. Cette cartographie étant établie, elle permettra de construire un plan de sécurisation des entreprises critiques, en incluant les sous traitants. En effet, le rapport invite également à établir une responsabilité du…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 64, 9 amendements
  • n° 19 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des…
  • n° 26 M. René Pilato LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 31 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 76 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 83 Mme Lisa Belluco EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 91 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 408 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 16 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000016.