Amendement n° 83

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Après l'article 64

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des dépenses engagées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour satisfaire à leurs obligations en matière de cybersécurité. Ce rapport étudie notamment l’opportunité et les conséquences financières d’une extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de cybersécurité des collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment celles relatives à l’acquisition et au déploiement de matériels et de solutions logicielles, au maintien en condition de sécurité des systèmes d’information, aux prestations d’audit et de sécurisation ainsi qu’à la formation des agents. Il évalue en particulier les effets d’une telle extension sur les communes de moins de 10 000 habitants et leurs groupements et formule des propositions permettant d’assurer un financement pérenne de leur montée en compétence en matière de cybersécurité.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 9 du présent projet de loi étend le champ des entités soumises aux obligations issues de la directive NIS 2 à de nombreuses collectivités territoriales et à leurs groupements. Cette extension entraîne pour celles-ci des dépenses nouvelles de mise en conformité et de sécurisation de leurs systèmes d’information. La transposition des directives européennes relatives à la cybersécurité et à la résilience conduit à renforcer les obligations pesant sur les collectivités territoriales en matière de sécurisation de leurs systèmes d’information. Ces exigences sont nécessaires, mais elles représentent un coût important pour les collectivités : acquisition de matériels et de logiciels…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 64, 9 amendements
  • n° 16 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la…
  • n° 19 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des…
  • n° 26 M. René Pilato LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 31 M. Arnaud Saint-Martin LFI Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur…
  • n° 76 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 91 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 408 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 83 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000083.