L'essentiel
Amendement n° 16, APRÈS ART. 64, déposé par M. Saint-Martin LFI-NFP et 69 cosignataires
Un rapport du Gouvernement au Parlement aurait étudié un fonds cyber financé par l’industrie de défense et une partie des recettes d’exportation d’armement, pour aider, selon le groupe LFI, les sous-traitants à renforcer leur cybersécurité.
Texte exact de l'amendement
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la capacité de financer la montée en gamme en matière de cybersécurité des sous traitants par un fonds cyber alimenté par les acteurs de la base industrielle et technologique de défense et une partie des recettes issues des exportations d’armement.
Exposé des motifs
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace cyber. Cet amendement est en réalité tiré des préconisations du rapport sur la cyberdéfense de M. Bastien Lachaud et de Mme Alexandre Valetta-Ardisson. Le rapport appelle à établir une cartographie stricte des entreprises et des compétences critiques de la base industrielle et technologique de défense. Cette cartographie étant établie, elle permettra de construire un plan de sécurisation des entreprises critiques, en incluant les sous traitants. En effet, le rapport invite également à établir une responsabilité du donneur d’ordres sur l’ensemble de sa chaîne de sous-traitance en matière cyber, afin de garantir une solidarité effective tout au long de la chaîne logistique. Les sous-traitants constituent souvent les maillons les plus vulnérables d’une chaîne d’infrastructure, il apparaît donc vital de les protéger une fois que la cartographie aura été établie, afin de protéger l’ensemble de nos actifs stratégiques. Le rapport d’information propose de financer cette montée en gamme par le biais d’un fonds cyber alimenté par les acteurs de la BITD et une partie des recettes issues des exportations d’armement, nous choisissons donc de reprendre cette recommandation et de proposer au gouvernement de l’étudier en en présentant les conclusions au parlement.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai les amendements n os 16 et 19, madame la présidente. Nous sommes arrivés au moment fascinant des demandes de rapports. Le recours à la sous-traitance étant toujours plus important, et les sous-traitants représentant souvent les maillons faibles en matière de cybersécurité, l’amendement n o 16 vise à établir une cartographie des acteurs à protéger en finançant leur montée en gamme au travers d’un fonds cybersécurité. Quant à l’amendement n o 19, il vise à mettre en lumière les inégalités territoriales, exacerbées face aux cybermenaces. »
« Ce sera ma dernière intervention au cours de l’examen de ce texte. Il existe plusieurs chemins pour venir à l’Assemblée nationale, monsieur Saint-Martin , mais certains ne passent pas par la Commission européenne. Pourquoi dis-je cela ? Un de vos amendements à venir, une demande de rapport, concerne l’espace et la gestion du spectre. Or la Commission européenne mène des travaux relatifs à l’attribution de la bande des 2 gigahertz. Quelle est la répartition envisagée ? Un tiers serait destiné aux opérateurs nationaux ou européens, un tiers consacré aux besoins gouvernementaux et un tiers réservé à des usages extra-européens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. »