Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au voteAdopté le 17 novembre 2026 : 464 voix pour, 64 contre, 16 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, La France insoumise contre ; 16 des 17 députés de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus.
| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 64 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 16 abst. | ||
| 36 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 63 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 34 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 83 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 120 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Les avis
Un avis de chaque camp, à poids égal. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
10 avisAussi en ce sens : Éric Bothorel, Vincent Thiébaut et 7 autres
Les 9 autres avis
Contre le texte
3 avisAussi en ce sens : René Pilato et Élisa Martin
Les 2 autres avis
Réserves et nuances
10 réservesLes 9 autres réserves
Ce que change ce texte
Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale adopte en première lecture, lors d’un vote solennel, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité : 464 voix pour, 64 contre et 16 abstentions (544 votants, 528 suffrages exprimés). Déposé au Sénat le 15 octobre 2024, sous procédure accélérée, le texte y avait été adopté le 12 mars 2025. La commission spéciale de l’Assemblée a déposé son texte le 10 septembre 2025 ; la séance publique l’a examiné les 9 et 10 novembre 2026, au fil de 47 scrutins publics. Il transpose deux directives européennes du 14 décembre 2022, la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques (REC) et la directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, et adapte le droit français au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA).
Le titre Ier réécrit le chapitre du code de la défense consacré aux activités d’importance vitale, sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale ». Selon Michel Castellani (LIOT), le dispositif existant, bâti depuis 2006, concerne 300 opérateurs. Les opérateurs d’importance vitale, désignés par l’autorité administrative, réalisent dans les neuf mois une analyse des risques de toute nature, y compris terroristes et environnementaux, réévaluée au moins tous les quatre ans, et une analyse de leurs dépendances, sous-traitants compris ; ils élaborent dans les dix mois un « plan de résilience opérateur » approuvé par l’administration. Un refus peut entraîner une mise en demeure assortie d’une astreinte de 5 000 euros par jour au plus. Une commission des sanctions placée auprès du Premier ministre peut prononcer une amende de 10 millions d’euros au plus ou, pour une entreprise, de 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu ; les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs en sont exclus. Un article ajouté en séance, sur un amendement d’Arnaud Saint-Martin (La France insoumise), impose aussi aux opérateurs d’importance vitale de prendre en compte, dans leurs marchés publics et contrats de concession, les liens capitalistiques des soumissionnaires, leur exposition à des législations d’États tiers à portée extraterritoriale et la localisation des données.
Le titre II transpose NIS 2. Selon le rapporteur Vincent Thiébaut (Horizons), le droit actuel n’encadre la cybersécurité que de 500 opérateurs et le texte porte ce périmètre à plus de 15 000, sous-traitants en plus ; la ministre Anne Le Hénanff parle de plus de 18 000 entités dans dix-huit secteurs. Le texte charge l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de mettre en œuvre et de contrôler cette politique, et distingue deux catégories. Sont notamment entités essentielles les entreprises des secteurs hautement critiques (énergie, transports, banques, santé, eau, infrastructure numérique ou espace, entre autres) qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros et le bilan 43 millions, la plupart des administrations de l’État, les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants, les communautés d’agglomération et les métropoles. Sont notamment entités importantes les entreprises des secteurs hautement critiques ou critiques à partir de 50 salariés ou de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, ainsi que les communautés de communes et leurs établissements publics dont les activités relèvent de ces secteurs. Le Premier ministre peut désigner d’autres entités, quelle que soit leur taille, sur des critères que la loi énumère. Ces entités mettent en œuvre, à leurs frais, des mesures de gestion des risques et notifient à l’ANSSI tout incident important : notification initiale sous 24 heures, notification intermédiaire sous 72 heures, rapport final au plus tard un mois après. La commission des sanctions peut infliger aux entités essentielles une amende de 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, aux entités importantes de 7 millions d’euros ou 1,4%, le montant le plus élevé étant retenu, et, si les mesures d’exécution sont restées inefficaces, interdire à un dirigeant d’entité essentielle d’y exercer des responsabilités dirigeantes jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Les administrations de l’État et les collectivités n’encourent pas d’amende : une collectivité en manquement se voit enjoindre un plan de remédiation dans les trois mois, qu’elle peut être tenue de présenter à son assemblée délibérante et de rendre public (amendement de Sébastien Saint-Pasteur, Socialistes, scrutin n° 9802). Un article 37 ter, adopté contre l’avis de la commission et du gouvernement (scrutin n° 9803, 23 voix contre 11), rend passible d’une amende devant les juridictions financières le gestionnaire public qui, mis en demeure par l’ANSSI, s’est abstenu par une faute grave de remédier aux manquements.
En séance, l’Assemblée a retiré les éditeurs de logiciels de la liste des entités essentielles, où la commission les avait placés sans seuil, et fixé des seuils de taille pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux délivrant des soins. Deux ajouts ont été adoptés contre l’avis de la commission et du gouvernement. Sur un amendement d’Arnaud Saint-Martin (scrutin n° 9787, 36 voix contre 29), les entités visées à l’article 14 « doivent avoir recours à des solutions techniques immunes de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux ». Sur un amendement d’Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine), un article 14 bis prévoit que ces entités recourent en priorité, pour externaliser des services informatiques, à des prestataires qualifiés par l’ANSSI, assujettis en France à l’impôt sur les sociétés et non sanctionnés pour un manquement grave à la sécurité des données personnelles, une dérogation restant possible avec l’autorisation expresse de l’ANSSI. Le rapporteur Vincent Thiébaut jugeait ces deux dispositions contraires au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le point le plus disputé est l’article 16 bis, introduit par le Sénat et maintenu, avec une retouche, par la commission spéciale. Il disposait qu’il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement « l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées ». Le 10 novembre, l’Assemblée l’a supprimé en adoptant l’amendement n° 358 du gouvernement et les amendements identiques (scrutin n° 9794 : 69 voix pour, 37 contre, 1 abstention). Ont voté la suppression des députés du Rassemblement national (17), d’Ensemble pour la République (17), des Démocrates (9), de la Droite Républicaine (8), d’Horizons (8), des Socialistes (5), de LIOT (3) et 2 non-inscrits ; ont voté contre La France insoumise (26), les Écologistes (10) et un député d’Ensemble pour la République. Le texte adopté porte donc la mention « (Supprimé) » à l’article 16 bis. Les partisans de la suppression jugeaient la rédaction trop large pour les interceptions légales ; ses opposants y voyaient, selon les mots de Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social), « la seule protection explicite du chiffrement » que comportait le texte. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a renouvelé en séance l’engagement du gouvernement de ne pas reprendre l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », supprimé par l’Assemblée, ni de soutenir un dispositif similaire.
Le titre III adapte le code monétaire et financier au règlement DORA. Les entités financières qui relèvent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui adressent leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication, et les transmettent aussi à l’ANSSI lorsqu’elles sont entités essentielles ou importantes ; un ajout de séance prévoit un document unique, transmis simultanément aux deux autorités. Ce titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation, certains articles ne s’appliquant aux sociétés de financement qu’à compter du 17 juillet 2027.
Le point qui décide de la portée est le périmètre fixé par les articles 8 à 10, qui fait entrer des milliers d’entreprises, d’administrations et de collectivités dans un régime d’obligations contrôlé par l’ANSSI, avec des amendes pour les seules personnes privées et, pour le secteur public, des injonctions, la publicité d’un plan de remédiation et la responsabilité des gestionnaires devant les juridictions financières. Le Sénat avait adopté le texte en premier. L’Assemblée l’ayant modifié et la procédure accélérée étant engagée, il peut être soumis à une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, dont l’article 16 bis adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée.
Le 17 novembre, neuf groupes ont voté pour, sans voix contraire en leur sein : Rassemblement national (120), Ensemble pour la République (83), Socialistes (63), Droite Républicaine (45), Écologistes (36), Les Démocrates (34), Horizons (31), LIOT (24) et Union des droites pour la République (17), ainsi que 10 non-inscrits. La France insoumise a voté contre (64 voix). 16 des 17 députés de la Gauche démocrate et républicaine se sont abstenus, Emmanuel Maurel votant pour.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
« Le gouvernement souhaite la suppression de l’article 16 bis pour les mêmes raisons que celles exprimées par plusieurs orateurs il y a quelques instants. »
« Je vous propose également de supprimer l’article 16 bis . Le chiffrement est essentiel. Il protège nos conversations, nos données personnelles et le secret de nos entreprises,… »
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
« L’article prévoit que la mesure d’exécution peut être assortie d’une astreinte ne dépassant pas 5 000 euros par jour de retard. Un tel montant est une incitation pour un grand groupe, mais peut être une condamnation pour une petite structure. »
Le passage en commission
244 amendements adoptés en commission sur 505 déposés, 61 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 505 amendements y ont été déposés, dont 244 adoptés(qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 244 adoptions qui est arrivé en séance, où 408 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 11 sur 54 20%
- GDR 1 sur 21 5%
- EcoS 11 sur 25 44%
- SOC 16 sur 29 55%
- LIOT 1 sur 8 13%
- DEM 19 sur 82 23%
- EPR 61 sur 79 77%
- HOR 122 sur 140 87%
- DR 1 sur 8 13%
- UDR aucun sur 11 0%
- RN 1 sur 48 2%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 61 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 230 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
74 articles, 43 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 74 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 43 amendements au total.
Article 1erart. adopté 9857 com. / 41 séance
Texte de l'article
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Résilience des activités d’importance vitale « Section 1 « Dispositions générales relatives aux activités d’importance vitale « Art. L. 1332-1. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par : « 1° Activités d ’importance vitale : les activités indispensables au fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi qu ’à la défense ou à la sécurité de la Nation ; « 2° Infrastructure critique : tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à l’exercice d’une activité d ’importance vitale ou dont une perturbation pourrait mettre gravement en cause la santé de la population ou l’environnement ; « Parmi les infrastructures critiques, sont distingués : « a) Les points d’importance vitale, c’est-à-dire les installations les plus sensibles, notamment celles qui sont difficilement substituables ; « b) Les systèmes d ’information d ’importance vitale, c ’est-à-dire les systèmes d’information nécessaires à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la gestion, à l’utilisation ou à la protection d’une ou de plusieurs infrastructures critiques ; « 3° Incident : un événement qui perturbe ou est susceptible de perturber de manière importante l’exercice d’une activité d’importance vitale ; « 4° Résilience : la capacité d ’un opérateur à prévenir tout type d’incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. « Art. L. 1332-2. – (Non modifié) « Sous-section 1 « Dispositions applicables aux opérateurs d’importance vitale « Art. L. 1332-3. – Les opérateurs d ’importance vitale réalisent une analyse des risques de toute nature, y compris des risques à caractère terroriste et à caractère environnemental, qui pourraient perturber l’exercice de leurs activités d ’importance vitale ou la sécurité de leurs infrastructures critiques, notamment des points d ’importance vitale désignés par l ’autorité administrative. « Cette analyse est réalisée dans un délai de neuf mois à compter de la désignation prévue au I de l’article L. 1332-2 et est réévaluée au moins tous les quatre ans. « Sur le fondement de cette analyse, les opérateurs d ’importance vitale adoptent des mesures proportionnées de résilience, techniques, opérationnelles et organisationnelles, afin d’assurer la continuité des activités d’importance vitale qu’ils exercent et de sauvegarder leurs infrastructures critiques. « L’analyse des risques ainsi que les mesures de résilience sont détaillées dans un document dénommé “plan de résilience opérateur” élaboré par l’opérateur dans un délai de dix mois à compter de la désignation prévue au même I et approuvé par l’autorité administrative. « Lorsque, en application d ’accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, l’opérateur a déjà décrit dans un document particulier tout ou partie des mesures prévues au troisième alinéa du présent article, l ’autorité administrative peut décider que ce document tient lieu, pour tout ou partie, du “plan de résilience opérateur”. « En cas de refus de l ’opérateur d’élaborer ce plan, de le modifier afin de le rendre conforme aux exigences prévues au présent article ou de le mettre en œuvre, l’autorité administrative met en demeure l’opérateur de le réaliser, de le modifier ou de le mettre en œuvre dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. « L’autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d ’une astreinte d’un montant maximal de 5 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. « L’astreinte peut également être prononcée à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s ’il n ’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. « Les opérateurs mentionnés au 2° du I de l’article L. 1332-2 mettent en œuvre ces mesures de résilience sous réserve des dispositions du titre Ier et du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement. « Un décret en Conseil d’État précise la nature des mesures de résilience pour chaque catégorie d ’opérateur d’importance vitale mentionnée au I de l’article L. 1332-2 du présent code. « Art. L. 1332-4. – Les opérateurs d’importance vitale réalisent, dans un délai de neuf mois à compter de la désignation prévue au I de l ’article L. 1332-2, une analyse de leurs dépendances à l ’égard de tiers, y compris ceux situés en dehors du territoire national, pour l’exercice de leurs activités d’importance vitale. Celle -ci comprend notamment une analyse des éventuelles vulnérabilités de leurs chaînes d ’approvisionnement et de leurs sous-traitants. L ’analyse des dépendances à l ’égard des sous-traitants est réalisée dans un délai fixé par voie réglementaire. Les mesures de résilience adoptées par les opérateurs d’importance vitale tiennent compte de l’analyse des dépendances à l ’égard des tiers. Celle-ci évalue spécifiquement les risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de solutions logicielles et matérielles propriétaires, notamment en termes de continuité de service, de coût à long terme et de capacité d’audit indépendant. « Les opérateurs d ’importance vitale prennent les mesures nécessaires pour garantir l’application du présent chapitre. « Un décret en Conseil d ’État définit une méthodologie commune à toute analyse des risques liés à la dépendance envers des fournisseurs de solutions logicielles et matérielles propriétaires. « Art. L. 1332-5. – Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont désignés en application du présent chapitre réalise pour chacun d ’eux un document dénommé “plan particulier de résilience” détaillant les mesures de protection et de résilience le concernant. « Ces mesures comportent notamment des dispositifs et des dispositions efficaces de surveillance, d’alarme, de protection matérielle et de conditions d’accès. Le plan est approuvé par l’autorité administrative. « Lorsque, en application d ’accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, de lois ou de règlements, un point d’importance vitale fait déjà l ’objet de mesures de protection suffisantes décrites dans un document particulier, l’autorité administrative peut décider que ce document tient lieu de “plan particulier de résilience”. « En cas de refus de l ’opérateur d’élaborer ce plan, de le modifier afin de le rendre conforme aux exigences prévues aux trois premiers alinéas ou de le mettre en œuvre, l ’autorité administrative met en demeure l ’opérateur de le réaliser, de le modifier ou de le mettre en œuvre dans un délai qu ’elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. « L’autorité administrative peut assortir cette mise en demeure d ’une astreinte d’un montant maximal de 5 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. « L’astreinte peut également être prononcée à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, s ’il n ’y a pas été satisfait, après que l ’opérateur concerné a été invité à présenter ses observations. « Art. L. 1332-6. – Avant d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses infrastructures critiques, lorsqu’il estime nécessaire de s’assurer que le comportement de la personne devant faire l ’objet de l’autorisation d’accès n’est pas de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d ’importance vitale ou à la sécurité d ’une infrastructure critique, l’opérateur d’importance vitale peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente, qui est rendu à la suite d ’une enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l ’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d ’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Il peut également solliciter cet avis avant le recrutement ou l’affectation d ’une personne à un poste pour l ’exercice duquel il est nécessaire d ’avoir accès aux infrastructures critiques ou qui implique l’occupation de fonctions sensibles. « Les fonctions sensibles sont celles qui sont indispensables à la réalisation d’une activité d ’importance vitale ou dont l ’occupation expose l’opérateur à des vulnérabilités. Elles sont énumérées par l’opérateur dans le plan de résilience prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1332-3 du présent code en tenant compte, le cas échéant, de critères déterminés par l ’autorité administrative en fonction du secteur d’activité de l’opérateur. « Les cas dans lesquels les accès physiques ou à distance peuvent justifier la demande d ’avis sont précisés par l ’opérateur dans le plan de résilience prévu au même quatrième alinéa et, le cas échéant, dans le plan particulier de résilience prévu à l ’article L. 1332-5 en tenant compte des vulnérabilités à des actes de malveillance. « La personne concernée est informée de l ’enquête administrative dont elle fait l’objet. « En cas d ’avis défavorable de l ’autorité administrative, l ’opérateur d’importance vitale est tenu de refuser l ’autorisation s’il est une personne morale de droit privé. Un avis défavorable ne peut être émis que s ’il ressort de l’enquête administrative que le comportement de la personne ayant fait l’objet de l’enquête est de nature à porter atteinte à l’exercice d’une activité d’importance vitale ou à la sécurité d’une infrastructure critique. « Art. L. 1332-7. – (Non modifié) « Art. L. 1332-7-1 (nouveau). – Sans préjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, de l ’article L. 642-2 du code de l ’énergie et de l ’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d ’importance vitale ont été désignés en application du 1° du I de l ’article L. 1332-2 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d ’assurer le réapprovisionnement continu au furet à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d ’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d ’importance vitale relevant d ’un même secteur d ’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l ’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa. « Le stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l ’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l ’approvisionnement, y compris lorsque celle -ci est due à un accroissement de l ’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. « L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard : « 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ; « 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d’importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ; « 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ; « 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ; « 5° Des conditions générales d ’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ; « 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles ; « 7° Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1 du présent code, des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique ou des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l ’entretien des stocks prescrits en application du présent article. « Un décret en Conseil d ’État précise les modalités d ’application du présent article. « Sous-section 2 « Dispositions applicables aux entités critiques d’importance européenne particulière « Art. L. 1332-8. – Les opérateurs d ’importance vitale qui fournissent les services essentiels ou des services essentiels similaires à ou dans au moins six États membres en informent l ’autorité administrative au plus tard en même temps que la présentation pour approbation du plan de résilience prévu au quatrième alinéa de l’article L. 1332-3. « Ces opérateurs sont identifiés comme entités critiques d ’importance européenne particulière dans les conditions prévues à l’article 17 de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil. « Les opérateurs qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense, du nucléaire ou de la répression pénale ou qui fournissent des services exclusivement destinés aux entités de l’administration publique exerçant dans ces domaines peuvent être dispensés par l’autorité administrative de tout ou partie des obligations mentionnées à la présente sous -section, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. « Art. L. 1332-9. – (Non modifié) « Sous-section 3 « Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d’importance vitale « Art. L. 1332-10. – (Non modifié) « Sous-section 4 « Dispositions applicables aux systèmes d’information « Art. L. 1332-11. – I. – Pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d ’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services, les opérateurs d’importance vitale mettent en œuvre les obligations prévues aux articles 14 à 16 et 17 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. « Les opérateurs d ’importance vitale ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations prévues aux articles 14 et 15 de la même loi lorsqu’ils sont soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services ayant un effet au moins équivalent. « Conformément à l ’article 62 A de ladite loi, sont notamment considérées comme ayant un effet au moins équivalent, notamment en matière de gestion des risques de cybersécurité, de notification des incidents et de supervision, les dispositions du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. Par conséquent, les obligations résultant des articles 14 et 15 ainsi que du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° du précitée ne sont pas applicables aux entités financières mentionnées au titre III de la même loi qui ont le statut d’opérateurs mentionnés à l ’article L. 1332-2 du présent code. « II. – Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d ’information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés au I de l ’article L. 1332-2 doivent mettre en œuvre. « Section 2 « Contrôles et sanctions administratives « Sous-section 1 « Habilitation et contrôles « Art. L. 1332-12 à L. 1332-14. – (Non modifiés) « Sous-section 2 « Sanctions « Art. L. 1332-15. – (Non modifié) « Art. L. 1332-16. – La commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 est composée : « 1° D’un membre du Conseil d ’État, président, désigné par le vice-président du Conseil d ’État, d ’un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et d’un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; « 2° De trois personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des activités d’importance vitale. « Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés au 1° du présent article. « Les membres de la commission des sanctions exercent leurs fonctions en toute impartialité. Dans l’exercice de leurs attributions, ils ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. « Le président de la commission désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci ne peut recevoir aucune instruction. « La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. Celle-ci statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l ’opérateur concerné ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué. La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. La commission peut auditionner toute personne qu’elle juge utile. « La commission statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. « Le président et les membres de la commission mentionnés au 1° ainsi que leurs suppléants respectifs sont nommés par décret. « Le mandat du président, des membres de la commission mentionnés au même 1° ainsi que de leurs suppléants respectifs est de cinq ans non renouvelable. Les membres sont tenus au secret professionnel. « Art. L. 1332-17. – (Non modifié) « Art. L. 1332-18. – La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l ’affichage de la sanction pécuniaire ou d ’un extrait de celle -ci, selon les modalités qu ’elle précise. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée. « Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction. « Art. L. 1332-19. – (Non modifié) « Section 3 « Marchés publics et contrats de concession relatifs à la sécurité des activités d’importance vitale « Art. L. 1332-20 à L. 1332-22. – (Non modifiés) « Art. L. 1332-23 (nouveau). – Dans l’attribution des marchés publics et des contrats de concession, les opérateurs d ’importance vitale mentionnés au I de l ’article L. 1332-2 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires, à leur exposition à des législations ou décisions d’États tiers ayant une portée extraterritoriale, à la localisation géographique des données, services et matériels qui pourraient découler de l’exécution du marché ou du contrat et, le cas échéant, à la présence de clauses de réversibilité permettant de garantir la continuité des activités de l’opérateur. » CHAPITRE II Dispositions diverses
98 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 24 adoptés, puis 41 en séance, dont 12 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (9)
- n° 303 M. Sabatou RN rejeté Avant de recruter ou d’affecter une personne à une fonction sensible, l’opérateur d’importance vitale aurait dû solliciter l’avis de l’autorité administrative, cette consultation restant facultative pour les autres postes donnant accès aux infrastructures critiques.
- n° 304 M. Sabatou RN rejeté L’avis défavorable rendu après enquête administrative aurait lié tous les opérateurs d’importance vitale, et non plus seulement ceux de droit privé, son auteur estimant que le risque tient à l’infrastructure plutôt qu’au statut de l’opérateur.
- n° 306 M. Sabatou RN rejeté Présenté comme un amendement d’appel, ce texte de M. Sabatou proposait de retirer les dispositions sur les entités critiques d’importance européenne particulière, qui prévoient sous conditions une intervention de la Commission européenne, en invoquant la souveraineté nationale.
- n° 307 M. Sabatou RN rejeté Les opérateurs de la défense, du nucléaire, de la sécurité ou de la répression pénale auraient été dispensés d’office, et non plus au cas par cas, des obligations propres aux entités critiques d’importance européenne particulière.
- n° 347 M. Bothorel EPR adopté Le règlement européen DORA sur la résilience numérique du secteur financier est reconnu d’effet au moins équivalent, et les entités financières opérateurs d’importance vitale sont dispensées des obligations des articles 14 et 15 de la loi.
- n° 79 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Les trois personnalités qualifiées de la commission des sanctions auraient été nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, et non plus par le seul Premier ministre.
- n° 9 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Aucune personnalité qualifiée de la commission des sanctions n’aurait pu, dans les trois ans précédant sa nomination, avoir exercé à l’ANSSI ou chez un opérateur d’importance vitale, notamment, afin selon ses auteurs d’éviter les conflits d’intérêts.
- n° 15 M. Pilato LFI-NFP rejeté Pour les contrats de concession liés aux infrastructures critiques, le groupe LFI voulait conditionner leur conclusion à un contrôle effectif de l’État sur les opérateurs et sous-traitants, et privilégier des entités basées en France.
- n° 17 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté Les opérateurs d’importance vitale doivent désormais, pour attribuer marchés publics et concessions, tenir compte des liens capitalistiques des candidats, de leur exposition aux législations extraterritoriales, de la localisation des données et des clauses de réversibilité.
Article 2non mis aux voix 91 com. / 8 séance
Texte de l'article
I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l ’article L. 1333-1, les mots : « certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l ’article L. 1332-1 » sont remplacés par les mots : « certaines infrastructures des opérateurs d’importance vitale mentionnés au 1° du I de l’article L. 1332-2 » ; 1° bis (nouveau) Au second alinéa de l ’article L. 1411-2, les mots : « protection mentionnés à l’article L. 1332-3 » sont remplacés par les mots : « résilience mentionnés à l’article L. 1332-5 » ; 2° À la fin du premier alinéa de l ’article L. 2113-2, les mots : « établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 » ; 2° bis (nouveau) L’article L. 2143-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « aux articles L. 1332-1 et » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ; b) La seconde phrase du b du 2° est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa de l ’article L. 2151-1, les mots : « aux articles L. 1332-1 et » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ; 4° (Supprimé) 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 2171-6, les mots : « publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 » ; 6° Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 2321-2-1, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 » ; 7° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionné au I de l’article L. 1332-2 » ; 7° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2364-2, la référence : « L. 1332-6-1 A » est remplacée par la référence : « L. 1332-10 » ; 8° À l ’article L. 4231-6, les mots : « publics ou privés ou par des gestionnaires d ’établissements désignés par l ’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 ». Ibis (nouveau) – Au 1° du I de l’article L. 236-1 du code de l ’énergie, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332-1 ou » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article ». II à IV. – (Non modifiés) V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article L. 213-2, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332-1 et » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l ’article » et la référence : « L. 1332-3 » est remplacée par la référence : « L. 1332-5 » ; 1° Au 1° de l ’article L. 223-2, les mots : « exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l ’article L. 223-8, les mots : « établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 » sont remplacés par les mots : « infrastructures des opérateurs d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332-2 ». VI. – (Non modifié) VII (nouveau). – L’article 11 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
I à III. – (Non modifiés) IV. – Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». CHAPITRE III Dispositions transitoires
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4conforme
Texte de l'article
(Conforme) TITRE II CYBERSÉCURITÉ CHAPITRE IER De l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
Article 5art. adopté 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1 du code de la défense est chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information régie par le présent titre et de son contrôle. Le Premier ministre peut désigner un organisme autre que l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information mentionnée au premier alinéa pour exercer à l ’égard de certaines entités, en raison de leur activité dans le domaine de la défense, certaines des responsabilités de cette autorité prévues au présent titre. Les missions de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et des organismes désignés par le Premier ministre ainsi que leurs conditions d’exercice sont précisées par décret en Conseil d ’État. Ces missions comprennent notamment l ’accompagnement et le soutien au développement de la filière cybersécurité en coordination avec les ministères compétents ainsi que la promotion de la cyberprotection de la cyberhygiène et de l ’éducation aux bonnes pratiques numériques. Pour l’exercice de ses missions de prévention et d ’accompagnement, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information peut s ’appuyer sur les organismes agréés en application de l’article 24. Un comité de suivi de la mise en œuvre du présent titre, présidé par un député ou un sénateur, réunit des membres du Parlement, des représentants des administrations de l ’État concernées, des entités essentielles et importantes, des collectivités territoriales et des organisations professionnelles du secteur de la cybersécurité. Il se réunit au moins deux fois par an. Il évalue l’application et l’effectivité des mesures prises pour l’application du présent titre ainsi que leur adaptation à l’évolution des techniques et des menaces. Il peut adresser des recommandations au Gouvernement. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 75 M. Salmon RN rejeté Dans la stratégie nationale de cybersécurité, la commande publique aurait été explicitement citée, ses auteurs jugeant qu’elle permettrait de soutenir les solutions françaises et européennes et de réduire certaines dépendances.
- n° 74 M. Salmon RN rejeté Ses auteurs voulaient que la stratégie nationale de cybersécurité favorise le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines, afin selon eux de réduire la dépendance aux législations extraterritoriales.
- n° 8 Mme Bamana RN rejeté Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution auraient bénéficié, dans la stratégie nationale de cybersécurité, d’un accompagnement adapté en matière de mise en conformité, de formation, d’accès à l’expertise et de réponse aux incidents.
- n° 20 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté La stratégie nationale de cybersécurité comprend désormais une étude sur un système de stockage de données souverain, dont l’hébergement et la gestion seraient assurés en France par une entreprise française sous juridiction française.
- n° 73 M. Salmon RN rejeté Le premier rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, prévu à compter de 2026 puis tous les deux ans, aurait été repoussé à 2027.
- n° 58 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté La stratégie nationale de cybersécurité aurait dû, selon cet amendement LFI, garantir que les acteurs publics restent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité, et préserver les compétences des administrations.
Les 74 articles du texte (69 de plus)
Article 5 bis Aart. adopté 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 731-3 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus, », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ; b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. » ; 2° À l’article L. 731-5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : «, notamment pour prendre en compte le risque d ’incident informatique, ». II. – Le I du présent article s’applique à l’occasion de l’actualisation du plan communal de sauvegarde ou, au plus tard, à la date de sa révision.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 75 M. Salmon RN rejeté Dans la stratégie nationale de cybersécurité, la commande publique aurait été explicitement citée, ses auteurs jugeant qu’elle permettrait de soutenir les solutions françaises et européennes et de réduire certaines dépendances.
- n° 74 M. Salmon RN rejeté Ses auteurs voulaient que la stratégie nationale de cybersécurité favorise le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines, afin selon eux de réduire la dépendance aux législations extraterritoriales.
- n° 8 Mme Bamana RN rejeté Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution auraient bénéficié, dans la stratégie nationale de cybersécurité, d’un accompagnement adapté en matière de mise en conformité, de formation, d’accès à l’expertise et de réponse aux incidents.
- n° 20 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté La stratégie nationale de cybersécurité comprend désormais une étude sur un système de stockage de données souverain, dont l’hébergement et la gestion seraient assurés en France par une entreprise française sous juridiction française.
- n° 73 M. Salmon RN rejeté Le premier rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, prévu à compter de 2026 puis tous les deux ans, aurait été repoussé à 2027.
- n° 58 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté La stratégie nationale de cybersécurité aurait dû, selon cet amendement LFI, garantir que les acteurs publics restent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité, et préserver les compétences des administrations.
Article 5 bisart. adopté 7850 com. / 28 séance
Texte de l'article
Afin d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de cybersécurité et de souveraineté numérique, le Premier ministre élabore une stratégie nationale qui comprend notamment : 1° Les objectifs et les priorités de la Nation en matière de cybersécurité et d’autonomie stratégique numérique, qui incluent en particulier les secteurs mentionnés à l’article 7 ; 2° Une liste des différents organismes et autorités concernés par la mise en œuvre de cette stratégie nationale, notamment les organismes agréés en application de l’article 24 ; 3° Une coordination renforcée entre les organismes et les autorités définis au 2° du présent article dans le but d ’atteindre les objectifs et les priorités mentionnés au 1°, en précisant leurs missions respectives et leur articulation avec les acteurs territoriaux ; 4° Un inventaire des mesures garantissant le partage d’informations par les organismes et les autorités mentionnés au 2° sur les risques, les menaces et les incidents en matière de cybersécurité et de dépendance numérique ainsi que la préparation, la réaction et la récupération des services après un incident ; 4° bis Les orientations permettant une approche commune des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique ; 5° Un plan comprenant les mesures nécessaires pour améliorer le niveau général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité, notamment par des politiques actives de cyberprotection, de cyberhygiène et d ’éducation aux bonnes pratiques numériques et par un programme de prévention porté par le dispositif national d ’assistance aux victimes d ’actes de cybermalveillance. Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant d’incidents affectant leurs réseaux et leurs systèmes d’information dans l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail ; 5° bis Les modalités de soutien, y compris financier, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; 5° ter La promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de cybersécurité, des compétences en matière de cybersécurité, des initiatives de sensibilisation, de recherche et développement en matière de cybersécurité ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène et les contrôles, à l’intention des citoyens, des élus, des parties prenantes et des entités ; 5° quater (nouveau) L’offre de formation publique dans le domaine de la cybersécurité et la cyberdéfense ; 5° quinquies (nouveau) Une stratégie d ’aménagement du territoire en lien avec le 5° ter du présent article et comprenant : a) Le maillage territorial des compétences, notamment par la création ou le soutien de centres régionaux de formation, d ’expertise ou de réponse aux incidents ; b) Les établissements d’enseignement supérieur, les lycées professionnels et les organismes de formation continue, en lien avec les régions ; c) Les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales pour leur mise en conformité, leur sécurisation numérique et leur capacité de résilience ; d) Des objectifs de réduction des inégalités territoriales d ’accès aux métiers, aux formations et aux ressources en cybersécurité ; 5° sexies (nouveau) La création d ’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d ’entités importantes ou essentielles n ’ayant pas bénéficié du « parcours de cybersécurité » du plan France relance ; 5° septies (nouveau) Les orientations visant à promouvoir l ’utilisation de logiciels libres et des standards ouverts comme leviers stratégiques pour la résilience, la sécurité et la souveraineté numérique de la Nation ; 5° octies (nouveau) Une étude sur le développement d ’un système de stockage de données souverain dont les opérations, de l ’hébergement à la gestion des données, seraient réalisées en France par une entreprise française sous juridiction française ; 5° nonies (nouveau) Une politique relative à l ’inclusion et à la spécification d ’exigences liées, d ’une part, à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certification de cybersécurité, de chiffrement et d’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes, et, d’autre part, à la prise en compte des facteurs de risque non techniques liés aux fournisseurs et prestataires de services, notamment leur soumission, ou celle des entités qui les contrôlent, à des législations d’États non membres de l ’Union européenne susceptibles de permettre un accès non consenti aux données ou aux systèmes d ’information, ainsi que des mécanismes susceptibles de permettre la désactivation, l’interruption ou la restriction à distance du fonctionnement d’un produit ou service ; 6° Les indicateurs clés de performance pour évaluer la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité et d’autonomie stratégique numérique, qui comprennent une mesure de l’exposition au risque en matière de cybersécurité, exprimée en termes financiers pour la situation actuelle et projetée, une appréciation de l’efficacité des mesures de maîtrise des risques au regard du risque résiduel et des éléments relatifs à l’évolution des menaces et des incidents importants aux échelles nationale et sectorielle. La stratégie nationale en matière de cybersécurité est mise à jour au moins tous les trois ans. À compter de 2026 puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité et de souveraineté numérique. Ce rapport précise l’évolution des indices de performance définis par ladite stratégie. CHAPITRE II De la cyber-résilience Section 1 Définitions
78 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 23 adoptés, puis 28 en séance, dont 15 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(76 pour, 2 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 75 M. Salmon RN rejeté Dans la stratégie nationale de cybersécurité, la commande publique aurait été explicitement citée, ses auteurs jugeant qu’elle permettrait de soutenir les solutions françaises et européennes et de réduire certaines dépendances.
- n° 74 M. Salmon RN rejeté Ses auteurs voulaient que la stratégie nationale de cybersécurité favorise le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines, afin selon eux de réduire la dépendance aux législations extraterritoriales.
- n° 8 Mme Bamana RN rejeté Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution auraient bénéficié, dans la stratégie nationale de cybersécurité, d’un accompagnement adapté en matière de mise en conformité, de formation, d’accès à l’expertise et de réponse aux incidents.
- n° 20 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté La stratégie nationale de cybersécurité comprend désormais une étude sur un système de stockage de données souverain, dont l’hébergement et la gestion seraient assurés en France par une entreprise française sous juridiction française.
- n° 73 M. Salmon RN rejeté Le premier rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, prévu à compter de 2026 puis tous les deux ans, aurait été repoussé à 2027.
- n° 58 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté La stratégie nationale de cybersécurité aurait dû, selon cet amendement LFI, garantir que les acteurs publics restent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité, et préserver les compétences des administrations.
Article 6non mis aux voix 2115 com. / 6 séance
Texte de l'article
Au sens du présent titre, on entend par : 1° A (nouveau) Approche tous risques : une démarche qui vise à protéger les réseaux et les systèmes d ’information ainsi que leur environnement physique contre des événements tels que le vol, les incendies, les inondations, une défaillance des télécommunications ou une défaillance électrique, contre tout accès physique non autorisé et toute atteinte aux informations détenues par l ’entité essentielle ou importante et aux installations de traitement de l’information de l’entité ou contre toute interférence avec ces informations et ces installations, susceptibles de compromettre la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées ou des services offerts par les réseaux et les systèmes d ’information ou accessibles par ceux -ci. Les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité doivent donc également porter sur la sécurité physique et la sécurité de l ’environnement des réseaux et des systèmes d ’information, en incluant des mesures visant à protéger ces systèmes contre les défaillances du système, les erreurs humaines, les actes malveillants ou les phénomènes naturels, conformément aux normes européennes et internationales, par exemple celles figurant dans la série ISO/CEI 27000 ; 1° Bureau d ’enregistrement : une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine ; 1° bis (nouveau) Agent agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement : toute personne physique ou morale agissant pour le compte d ’un bureau d ’enregistrement, telle qu ’un fournisseur de services d’anonymisation, un fournisseur de services d ’enregistrement fiduciaire ou un revendeur de noms de domaine ; 2° Office d’enregistrement : une entité à laquelle un domaine de premier niveau spécifique a été délégué et qui est responsable de l’administration de ce domaine. L’administration du domaine inclut l’enregistrement des noms de domaine en relevant et de son fonctionnement technique, notamment l’exploitation de ses serveurs de noms, la maintenance de ses bases de données et la distribution de ses fichiers de zone sur les serveurs de noms, que ces opérations soient effectuées par l’entité elle-même ou qu’elles soient sous-traitées, mais à l ’exclusion des situations où les noms de domaine de premier niveau sont utilisés par un registre uniquement pour son propre usage ; 2° bis Incident : un événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l ’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services que les réseaux et les systèmes d’information offrent ou rendent accessibles ; 3° Prestataire de services de confiance : un prestataire de services de confiance au sens du paragraphe 19 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l ’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; 4° Prestataire de services de confiance qualifié : un prestataire de services de confiance au sens du paragraphe 20 du même article 3 ; 5° Représentant : une personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui est expressément désignée pour agir pour le compte d ’un fournisseur de services de système de nom de domaine, d ’un office d’enregistrement, d’un bureau d’enregistrement, d’un agent agissant pour le compte d’un bureau d ’enregistrement, d’un fournisseur d ’informatique en nuage, d’un fournisseur de services de centre de données, d ’un fournisseur de réseau de diffusion de contenu, d ’un fournisseur de services gérés, d ’un fournisseur de services de sécurité gérés ou d ’un fournisseur de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux non établi dans l ’Union européenne, qui peut être contactée par une autorité compétente ou un centre de veille, d’alerte et de réponse aux attaques informatiques à la place de l ’entité elle -même concernant les obligations incombant à ladite entité en application de la présente loi ; 5° bis (nouveau) Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d ’incident, à s ’en protéger, à y réagir, à y résister, à l ’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir ; 6° Service de centre de données : un service qui englobe les structures ou les groupes de structures consacrées à l’hébergement, à l’interconnexion et à l ’exploitation centralisées des équipements informatiques et de réseau fournissant des services de stockage, de traitement et de transport des données ainsi que l ’ensemble des installations et des infrastructures de distribution d’électricité et de contrôle environnemental ; 7° Système d’information : l’ensemble des infrastructures et des services logiciels informatiques permettant de collecter, de traiter, de transmettre et de stocker des données sous forme numérique ; 8° Vulnérabilité : une faiblesse, une susceptibilité ou une faille de produits ou de services des technologies de l ’information et de la communication qui peut être exploitée par une cybermenace. Section 2 Des exigences de sécurité des systèmes d’information
21 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 11 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix 187 com. / 11 séance
Texte de l'article
I. – Sont considérés, au titre de la présente section, comme des secteurs hautement critiques pour le fonctionnement de l ’économie et de la société les secteurs : 1° De l’énergie ; 2° Des transports ; 3° Des banques ; 4° Des infrastructures des marchés financiers ; 5° De la santé ; 6° De la distribution d’eau potable ; 7° Des eaux usées ; 8° De l’infrastructure numérique ; 9° De la gestion des services des technologies de l ’information et de la communication ; 10° De l’espace. II. – Sont considérés, au titre de la présente section, comme des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société les secteurs : 1° Des services postaux et d’expédition ; 2° De la gestion des déchets ; 3° De la fabrication, de la production et de la distribution de produits chimiques ; 4° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires ; 5° De la fabrication de certains biens, équipements et produits ; 6° De la fourniture de certains services numériques ; 6° bis (nouveau) De la fourniture de services de facturation électronique par les plateformes agréées ; 7° De la recherche. III. – (Non modifié)
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 22 M. Pilato LFI-NFP rejeté La production, la transformation et la distribution des denrées alimentaires seraient passées des secteurs critiques aux secteurs hautement critiques de l’article 7, selon cet amendement LFI motivé par la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement.
- n° 23 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Pour l’enseignement supérieur et la recherche, le groupe LFI proposait un classement parmi les secteurs hautement critiques de l’article 7, en invoquant notamment la cyberattaque subie par l’université Paris-Saclay en août 2024.
- n° 24 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Les câbles sous-marins et leurs opérateurs auraient été ajoutés aux secteurs hautement critiques de l’article 7, selon cet amendement LFI, au motif que plus de 95% du trafic mondial de données y transite.
- n° 25 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Un amendement LFI proposait d’ajouter les satellites et leurs opérateurs aux secteurs hautement critiques de l’article 7, ses auteurs les jugeant essentiels au fonctionnement des systèmes d’information et de télécommunication.
- n° 21 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté L’éducation aurait été classée parmi les secteurs critiques de l’article 7, selon cet amendement LFI, au motif que les établissements scolaires, qui traitent de nombreuses données personnelles, sont des cibles privilégiées des cyberattaques.
Article 8non mis aux voix 3114 com. / 17 séance
Texte de l'article
Sont des entités essentielles : 1° Les entreprises, à l ’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, relevant d ’un type d ’entités appartenant à un des secteurs d’activité hautement critiques qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ; 2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial, à l’exception du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses seules activités dans le domaine de la défense, ainsi que les régies dotées de la seule autonomie financière et chargées d ’un service public industriel et commercial mentionnées au 2° de l ’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des établissements publics ou des régies dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, qui relèvent d’un type d ’entités appartenant à un des secteurs d ’activité hautement critiques, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d ’exploitation excèdent 50 millions d ’euros et le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Le critère d’emploi est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au niveau de la personne morale ou de la régie concernée ; 3° Les opérateurs de communications électroniques qui emploient au moins 50 personnes ou dont le chiffre d ’affaires annuel et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ; 4° Les prestataires de services de confiance qualifiés ; 5° Les offices d’enregistrement ; 6° Les fournisseurs de services de système de noms de domaine et les éditeurs de logiciels ; 7° Les administrations suivantes : a) Les administrations de l ’État et leurs établissements publics administratifs, à l’exception des administrations de l’État qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité publique, de la défense, de la sécurité nationale, de la répression pénale et des missions diplomatiques et consulaires françaises pour leurs réseaux et leurs systèmes d ’information ainsi que de leurs établissements publics administratifs qui exercent leurs activités dans les mêmes domaines ou qui sont désignés entité importante par arrêté du Premier ministre. Le Premier ministre désigne par arrêté les établissements publics administratifs de l ’État qui, compte tenu du faible impact économique et social de leur activité, ne sont pas soumis à la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ; b) Les régions, les départements et les communes d ’une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que leurs établissements publics administratifs dont les activités s ’inscrivent dans un des secteurs d ’activité hautement critiques ou critiques ; c) Les centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L. 452-1 du code général de la fonction publique ; d) Les services départementaux d ’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles ainsi que leurs établissements publics administratifs dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d ’activité hautement critiques ou critiques ; f) Les syndicats mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5711-1 et L. 5721-2 du même code dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques et dont la population est supérieure à 30 000 habitants ; g) Les institutions et les organismes interdépartementaux mentionnés à l’article L. 5421-1 dudit code dont les activités s ’inscrivent dans un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques ; g bis) (nouveau) Les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico -sociaux publics délivrant des prestations de soins qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d ’exploitation excèdent 50 millions d’euros et le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ; g ter) (nouveau) (Supprimé) h) Et les autres organismes et personnes de droit public ou de droit privé à compétence nationale chargés d’une mission de service public administratif, mentionnés au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux qui sont désignés entité importante par arrêté du Premier ministre. Le Premier ministre désigne par arrêté les organismes et les personnes morales qui, compte tenu du faible impact économique et social de leur activité, ne sont pas soumis à la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ; 8° Les opérateurs d ’importance vitale, à l ’exception des opérateurs d’importance vitale dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, en tant qu ’ils exercent une activité qualifiée de service essentiel en application du second alinéa du 1° du I de l’article L. 1332-2 du même code ; 9° Les opérateurs offrant des services essentiels désignés en application de l ’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité avant l ’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de ces opérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités ; 10° Les établissements d ’enseignement menant des activités de recherche, désignés par arrêté du Premier ministre dans des conditions précisées par décret en Conseil d ’État, qui remplissent l ’un des critères mentionnés à l’article 10 de la présente loi ; 11° (nouveau) Les établissements de santé privés d’intérêt collectif ainsi que les établissements et services sociaux et médico -sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif et délivrant des prestations de soins qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d’exploitation excèdent 50 millions d ’euros et le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 9 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9non mis aux voix 2516 com. / 9 séance
Texte de l'article
Sont des entités importantes, lorsqu’ils ne sont pas des entités essentielles : 1° Les entreprises, à l ’exception de celles dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, qui relèvent d’un type d ’entités appartenant à un des secteurs d ’activité hautement critiques ou critiques et qui emploient au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ; 2° Les opérateurs de communications électroniques ; 3° Les prestataires de services de confiance ; 4° Les communautés de communes et leurs établissements publics administratifs dont les activités s ’inscrivent dans un des secteurs d ’activité hautement critiques ou critiques ; 5° Les établissements d’enseignement menant des activités de recherche. Le Premier ministre désigne par arrêté les établissements qui, compte tenu du faible impact économique et social de leur activité, ne sont pas soumis à la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ; 6° Les établissements publics administratifs de l ’État expressément désignés en tant qu ’entités importantes par arrêté du Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; 6° bis (nouveau) Les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico -sociaux publics délivrant des prestations de soins qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ; 6° ter (nouveau) Les établissements de santé privés d ’intérêt collectif ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif qui délivrent des prestations de soins et qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ; 7° Les autres organismes et personnes de droit public ou de droit privé à compétence nationale chargés d’une mission de service public administratif, mentionnés au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, expressément désignés en tant qu’entités importantes par arrêté du Premier ministre dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ; 8° Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les régies dotées de la seule autonomie financière et chargées d’un service public industriel et commercial mentionnées au 2° de l ’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des opérateurs dont tout ou partie des activités sont soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense pour ces seules activités, qui relèvent d’un type d’entités appartenant à un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques, qui emploient au moins 50 personnes ou dont le produit d’exploitation et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros. Le critère d’emploi est calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, les critères financiers sont appréciés au niveau de la personne morale ou de la régie concernée.
25 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 7 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10non mis aux voix 107 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – Outre les entités mentionnées aux articles 8 et 9, le Premier ministre, après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l ’article 7, peut désigner par arrêté comme entité essentielle ou comme entité importante une entité exerçant une activité relevant d ’un secteur d’activité hautement critique ou critique, quelle que soit sa taille, sous réserve de justifier cette désignation au regard de l’un des critères suivants : 1° L’entité est, sur le territoire national, le seul prestataire d ’un service qui est essentiel au maintien du fonctionnement de la société et d ’activités économiques critiques ; 2° Une perturbation du service fourni par l’entité pourrait avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ; 3° Une perturbation du service fourni par l ’entité pourrait induire un risque systémique important, en particulier dans les secteurs où cette perturbation pourrait avoir un impact transfrontière ; 4° L’entité est critique en raison de son importance spécifique au niveau national ou local pour le secteur ou le type de service concerné ou pour d’autres secteurs interdépendants sur le territoire national. II (nouveau). – Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l ’article 14 qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou de la répression pénale ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l ’État et à leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités de certaines obligations prévues aux articles 14 et 17, en ce qui concerne ces activités ou services.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 34 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Un délai de trois mois au plus aurait séparé la publication de l’arrêté du Premier ministre désignant des entités essentielles ou importantes de son entrée en vigueur, selon cet amendement de repli du groupe LFI.
- n° 33 M. Pilato LFI-NFP rejeté Quatre mois au plus après sa publication, l’arrêté du Premier ministre désignant des entités essentielles ou importantes serait entré en vigueur, selon ce repli LFI destiné, d’après ses auteurs, à laisser le temps de contester.
- n° 32 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté L’arrêté du Premier ministre désignant des entités essentielles ou importantes aurait dû prévoir une entrée en vigueur au plus tard six mois après sa publication, afin, selon ses auteurs, de laisser le temps de contester le classement.
Article 11conforme 31 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 35 M. Pilato LFI-NFP rejeté Les fournisseurs de services numériques établis hors de l’Union européenne auraient dû être établis de façon effective, plutôt que de désigner un représentant, ce que ses auteurs jugeaient insuffisant pour permettre un contrôle opérationnel.
Article 12non mis aux voix 137 com. / 6 séance
Texte de l'article
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information établit et met à jour au moins tous les deux ans la liste des entités essentielles, des entités importantes, des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers sur la base des informations que ces entités, ces bureaux d ’enregistrement et les agents agissant pour le compte de ces derniers lui communiquent, après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7. Dans le respect des modalités de chiffrement de bout en bout ainsi que de protection des données recueillies de l’effet des lois extraterritoriales, les informations à transmettre, leurs modalités de communication et les délais dans lesquels les modifications doivent être transmises sont définis par un décret en Conseil d ’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13non mis aux voix 83 com. / 5 séance
Texte de l'article
Les dispositions des articles 14, 15 et 17, y compris celles relatives à la supervision s’agissant du respect des mêmes articles 14, 15 et 17, ne sont pas applicables aux entités essentielles et importantes qui sont soumises, en application d ’un acte juridique de l ’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent. Pour être équivalentes, les exigences de notification des incidents doivent également prévoir un accès immédiat aux notifications d ’incident par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d ’exécution pris en application de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l ’ensemble de l ’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), qui établit des exigences techniques et méthodologiques ainsi que des exigences sectorielles, mettent en œuvre les exigences prévues par ces actes.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14non mis aux voix 9036 com. / 54 séance
Texte de l'article
Les entités essentielles, les entités importantes, les administrations de l’État et leurs établissements publics administratifs qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité publique, de la défense, de la sécurité nationale ainsi que de la répression pénale, les missions diplomatiques et consulaires françaises pour leurs réseaux et systèmes d’information, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour ses activités dans le domaine de la défense, les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout partie de la qualification d ’entité essentielle ou importante, pour ces seules activités, ainsi que les juridictions administratives et judiciaires mettent en œuvre, à leurs frais, les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services ainsi que pour éliminer ou réduire les conséquences que les incidents ont sur les destinataires de leurs services et sur d ’autres services. Ces mesures de protection physique et logique garantissent, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, un niveau de sécurité et de résilience adapté et proportionné au risque existant. Elles peuvent prendre en compte le risque lié à l ’origine des produits et composants utilisés, dans le cas où le fabricant est directement ou indirectement contrôlé par un Gouvernement, une autorité publique ou une force armée d ’un pays tiers. Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle soumission de ceux-ci ou des entités qui les contrôlent, au sens de l ’article L. 233-3 du code de commerce, à des législations d’États non membres de l’Union européenne permettant un accès non consenti aux données ou aux systèmes d ’information ainsi que du lieu de traitement des données et de fourniture du support technique. Le choix de ces mesures tient compte de leur capacité à être auditées, de la transparence de leur fonctionnement, de leur interopérabilité, de leur résilience et de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d ’information afin de minimiser les dépendances technologiques à l ’égard de prestataires tiers ne présentant pas de garanties suffisantes de conformité aux exigences de cybersécurité et de souveraineté numérique fixées par la stratégie nationale dans une perspective de long terme. Elles visent à : 1° Prévoir que les organes de direction approuvent et supervisent les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Les membres de ces organes ainsi que les personnes exposées aux risques doivent être formés à la cybersécurité en fonction de leur degré d’exposition au risque et aux enjeux de souveraineté numérique. Le choix d’une solution logicielle dont le code source n ’est pas accessible ou vérifiable et qui concerne un système d ’information critique fait l ’objet d ’une analyse de risques spécifique, documentée et présentée aux organes de direction, qui évalue la dépendance vis -à-vis du fournisseur, les limitations en matière d’audit de sécurité et les stratégies de réversibilité à brève échéance ; 2° Assurer la protection et la résilience des réseaux et systèmes d’information, y compris en cas de recours à la sous-traitance lorsque celle-ci a une implication sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, les rôles et les responsabilités de chacun devant être précisés au préalable, et mettre en œuvre des politiques de sécurité des ressources humaines, de contrôle des accès physiques et logiques et de gestion des actifs ainsi qu’une politique de sécurité de la chaîne d ’approvisionnement fondée sur l’identification des fournisseurs et des prestataires de services directs et de leur niveau de criticité, réexaminée au moins une fois par an ; 3° Mettre en place des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d ’information et gérer les incidents et la transparence ainsi que la capacité des technologies utilisées à être auditées afin de faciliter l ’investigation et la résolution desdits incidents, y compris une politique de divulgation des vulnérabilités comportant un point de contact permettant à toute personne de signaler une vulnérabilité et une procédure de traitement des vulnérabilités signalées avant leur divulgation. Les outils et les procédures mentionnés au présent 3° comprennent, le cas échéant, la recherche, le recueil et l ’analyse d’informations accessibles au public, y compris de données rendues accessibles au public à la suite d’une infraction, lorsque ces actes sont nécessaires à la détection des fuites de données, des cybermenaces et des vulnérabilités affectant les réseaux et les systèmes d’information de l’entité ou au traitement des incidents qui les affectent. Lorsqu ’ils respectent la vie privée, la protection des données à caractère personnel, les secrets protégés par la loi et les droits de propriété intellectuelle, ces actes sont autorisés par la loi au sens du premier alinéa de l’article 122-4 du code pénal ; 4° Garantir la résilience des activités, des réseaux et des systèmes d’information, en favorisant la libre intégration et l ’interopérabilité des technologies et protocoles utilisés ainsi que la portabilité des données. Un décret en Conseil d ’État fixe les objectifs auxquels doivent se conformer les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article afin que les mesures adoptées pour la gestion des risques satisfassent aux 1° à 4°. Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l ’Agence de l ’Union européenne pour la cybersécurité et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013. Ce décret détermine également les conditions d’élaboration, de modification et de publication d’un référentiel d’exigences techniques et organisationnelles qui sont adaptées aux différentes personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, en fonction de leur degré d’exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d’incidents et de la gravité de ceux -ci, y compris leurs conséquences économiques et sociales. Ce décret fixe les modalités de concertation avec les ministères, les représentants des entités concernées et les associations d ’élus pour le référentiel mentionné au huitième alinéa. Les entités mentionnées au premier alinéa doivent avoir recours à des solutions techniques immunes de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux. [] [] Les personnes mentionnées au même premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
90 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 15 adoptés, puis 54 en séance, dont 24 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 140 M. Latombe DEM adopté Les « enjeux de souveraineté numérique » sont ajoutés à l’alinéa 2 de l’article 14, consacré aux mesures de sécurité, son auteur voulant rappeler cet objectif dans le processus de certification.
- n° 40 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté Les entités mentionnées au premier alinéa de l’article 14, consacré aux mesures de sécurité, doivent désormais recourir à des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux, à la demande du groupe LFI.
- n° 39 M. Pilato LFI-NFP rejeté Le recours, dans la mesure du possible, à des solutions locales d’hébergement des données aurait été demandé aux entités de l’article 14, afin, selon ses auteurs, d’assurer le plus haut niveau de protection de ces données.
- n° 319 M. Sabatou RN rejeté Toute entité essentielle confiant des données sensibles à un service d’informatique en nuage privé aurait dû s’assurer de leur protection contre tout accès non autorisé d’autorités d’États tiers, selon les critères de la loi du 21 mai 2024.
- n° 320 M. Sabatou RN rejeté En repli, M. Sabatou proposait que les seules entités essentielles de droit privé recourant à l’informatique en nuage protègent leurs données sensibles contre tout accès non autorisé d’autorités d’États tiers.
- n° 405 M. Latombe DEM adopté Parmi les conditions auxquelles peuvent être soumis les prestataires lors de l’externalisation de services numériques figure désormais l’absence de sanction administrative définitive pour manquement grave aux obligations de sécurité du RGPD.
Article 14 bisnon mis aux voix 6amendements
Texte de l'article
(nouveau) I. – Les entités mentionnées au présent titre recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l ’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes : 1° Être titulaires, pour la prestation concernée, d ’une qualification délivrée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ; 2° Être assujettis en France à l’impôt sur les sociétés, au sens de l’article 209 du code général des impôts, sauf lorsque la prestation est assurée par un opérateur interne appartenant au même groupe que l’entité concernée ; 3° Ne pas avoir fait l ’objet d ’une sanction administrative définitive prononcée par une autorité compétente pour un manquement grave aux obligations de sécurité prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). II. – À titre dérogatoire, lorsqu ’aucun prestataire ne satisfait, pour le service recherché, aux critères mentionnés au I du présent article, l ’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l ’obtention d’une autorisation expresse de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et après démonstration documentée de l ’absence d ’offre disponible répondant à ces critères.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 140 M. Latombe DEM adopté Les « enjeux de souveraineté numérique » sont ajoutés à l’alinéa 2 de l’article 14, consacré aux mesures de sécurité, son auteur voulant rappeler cet objectif dans le processus de certification.
- n° 40 M. Saint-Martin LFI-NFP adopté Les entités mentionnées au premier alinéa de l’article 14, consacré aux mesures de sécurité, doivent désormais recourir à des solutions techniques à l’abri de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux, à la demande du groupe LFI.
- n° 39 M. Pilato LFI-NFP rejeté Le recours, dans la mesure du possible, à des solutions locales d’hébergement des données aurait été demandé aux entités de l’article 14, afin, selon ses auteurs, d’assurer le plus haut niveau de protection de ces données.
- n° 319 M. Sabatou RN rejeté Toute entité essentielle confiant des données sensibles à un service d’informatique en nuage privé aurait dû s’assurer de leur protection contre tout accès non autorisé d’autorités d’États tiers, selon les critères de la loi du 21 mai 2024.
- n° 320 M. Sabatou RN rejeté En repli, M. Sabatou proposait que les seules entités essentielles de droit privé recourant à l’informatique en nuage protègent leurs données sensibles contre tout accès non autorisé d’autorités d’États tiers.
- n° 405 M. Latombe DEM adopté Parmi les conditions auxquelles peuvent être soumis les prestataires lors de l’externalisation de services numériques figure désormais l’absence de sanction administrative définitive pour manquement grave aux obligations de sécurité du RGPD.
Article 15non mis aux voix 178 com. / 9 séance
Texte de l'article
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au sixième alinéa du même article 14 ou qui mettent en œuvre tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information peuvent s’en prévaloir auprès de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information lors d ’un contrôle pour démontrer le respect des objectifs mentionnés au même sixième alinéa. Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information, elles sont présumées conformes à ces mêmes objectifs jusqu’à preuve du contraire. Ce label est sans préjudice de l’exercice des missions et des pouvoirs de contrôle prévus au chapitre III des agents et des personnels mentionnés à l’article 26. Un décret en Conseil d’État précise : 1° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence des normes et des spécifications techniques européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes permettant aux personnes mentionnées au premier alinéa de l ’article 14 de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa du même article 14 ; 2° Les conditions de reconnaissance de l ’équivalence de normes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information adoptées par des États membres en application de l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) permettant aux entités essentielles ou importantes qui fournissent des services dans ces États membres et auraient, dans ces derniers, la qualification d’entité importante ou essentielle de démontrer leur conformité à tout ou partie des objectifs mentionnés au sixième alinéa de l ’article 14 de la présente loi. Ce décret fixe les modalités de concertation avec les ministères, les représentants des entités concernées et les associations d ’élus pour les conditions mentionnées au 2° du présent article. Il définit également les modalités de communication des autres référentiels reconnus comme équivalents par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et prévus au premier alinéa. Dans le cas contraire, ces personnes sont tenues de démontrer que les mesures qu’elles mettent en œuvre permettent de se conformer à ces objectifs.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16art. adopté 2916 com. / 13 séance
Texte de l'article
Les opérateurs mentionnés à l ’article L. 1332-2 du code de la défense recensent, tiennent à jour et communiquent à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information la liste de leurs systèmes d ’information d’importance vitale mentionnés au b du 2° de l ’article L. 1332-1 du même code selon des modalités déterminées par le Premier ministre. Ces opérateurs mettent en œuvre sur leurs systèmes d ’information d’importance vitale les exigences du référentiel mentionné à l ’article 14 de la présente loi ou tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information ainsi que les exigences spécifiques à ces systèmes d ’information définies par le Premier ministre. Les administrations qui sont des entités essentielles ou importantes ainsi que les administrations de l’État et leurs établissements publics administratifs qui exercent leurs activités dans les domaines de la sécurité publique, de la défense, de la sécurité nationale ou de la répression pénale, les missions diplomatiques et consulaires françaises pour leurs réseaux et systèmes d’information ainsi que les juridictions administratives et judiciaires mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné au même article 14 ainsi que les exigences spécifiques définies par le Premier ministre à l ’égard des systèmes d ’information permettant des échanges d ’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations. Les exigences spécifiques mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article peuvent prescrire le recours à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou prévoir que ce recours à des dispositifs matériels ou logiciels ou à des prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés emporte présomption de conformité à l ’exigence de sécurité concernée. Ces exigences peuvent également prévoir la réalisation régulière d ’audits de sécurité réguliers par des organismes indépendants. Ces exigences peuvent inclure des restrictions ou des interdictions concernant certains composants ou certains produits qui, à l’issue d’une évaluation des risques, sont identifiés comme présentant un risque élevé pour la sécurité nationale, notamment lorsque leur fabricant est directement ou indirectement contrôlé par un Gouvernement, une autorité publique ou une force armée d’un pays tiers. Les personnes mentionnées au présent article appliquent ces exigences à leurs frais. L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d ’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d ’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. Les exigences mentionnées au deuxième alinéa peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d ’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d ’information, par l ’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d ’autres services de l ’État désignés par le Premier ministre. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre. Un décret en Conseil d’État précise : 1° Les conditions de reconnaissance de l ’équivalence de référentiels et de normes et spécifications techniques européennes ou internationales pour la sécurité des réseaux et des systèmes permettant aux opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-2 du code de la défense de démontrer leur conformité à tout ou partie des exigences du référentiel mentionné à l ’article 14 de la présente loi ; 2° Les conditions de reconnaissance de l’équivalence de normes en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information adoptées par des États membres en application de l ’article 21 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) permettant aux entités essentielles ou importantes qui fournissent des services dans ces États membres et auraient, dans ces derniers, la qualification d’entité importante ou essentielle de démontrer leur conformité à tout ou partie des exigences du référentiel mentionné à l’article 14 de la présente loi ; 3° Les conditions de reconnaissance de l ’équivalence d ’exigences issues d’un acte juridique de l’Union européenne permettant à ces opérateurs de démontrer leur conformité à tout ou partie des exigences du référentiel mentionné au même article 14.
29 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 358 adopté Introduit par le Sénat, l’article 16 bis interdisant d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité, comme des clés maîtresses, disparaît, le Gouvernement y voyant une entrave aux enquêtes judiciaires et au renseignement.
Article 16 bisart. adopté 144 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 358 adopté Introduit par le Sénat, l’article 16 bis interdisant d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant la sécurité, comme des clés maîtresses, disparaît, le Gouvernement y voyant une entrave aux enquêtes judiciaires et au renseignement.
Article 17art. adopté 2417 com. / 7 séance
Texte de l'article
I. – Les personnes mentionnées à l ’article 14 notifient sans retard injustifié à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services. Un incident est considéré comme important s’il : 1° A causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave des services ou des pertes financières significatives pour la personne concernée ; 2° A affecté ou est susceptible d ’affecter d’autres personnes physiques ou morales en causant des dommages matériels, corporels ou moraux considérables. II. – Les personnes mentionnées à l ’article 14 soumettent à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information : a) Sans retard injustifié et au plus tard vingt -quatre heures après avoir eu connaissance de l’incident important, une notification initiale qui, le cas échéant, indique si l’incident important est susceptible d’avoir été causé par des actes illicites ou malveillants ou s ’il pourrait avoir un impact en dehors du territoire national ; b) Sans retard injustifié et au plus tard soixante-douze heures après avoir eu connaissance de l ’incident important, une notification intermédiaire qui met à jour les informations mentionnées au a du présent II et fournit une évaluation initiale de l’incident important, y compris de sa gravité et de son impact, ainsi que des indicateurs de compromission lorsqu ’ils sont disponibles. Par dérogation, les entités mentionnées au 4° de l ’article 8 et au 3° de l’article 9 procèdent à cette notification sans retard injustifié et au plus tard vingt -quatre heures après avoir eu connaissance de l ’incident important ayant un impact sur la fourniture de leurs services de confiance ; c) À la demande de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un rapport sur les mises à jour pertinentes de la situation ; d) Au plus tard un mois après la notification intermédiaire mentionnée au b du présent II, un rapport final, sous réserve que l’incident soit traité ; e) Dans le cas contraire, un rapport d’avancement, au plus tard un mois après la notification intermédiaire mentionnée au même b, qui doit être complété par un rapport final dans un délai d ’un mois à compter du traitement de l’incident. L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information fournit, sans retard injustifié et si possible dans les vingt -quatre heures suivant la réception de la première notification reçue, une réponse à la personne émettrice de la notification. Pour prévenir un incident concernant une entité essentielle ou une entité importante ou pour faire face à un incident en cours ou lorsque la divulgation de l ’incident est dans l ’intérêt public, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information peut, après avoir consulté l ’entité essentielle ou importante concernée, exiger de celle -ci qu ’elle informe le public de l’incident ou le faire elle-même. Lorsque l’incident a causé ou est susceptible de causer l ’extraction de données à caractère personnel, l ’information du public comporte une présentation claire des risques d ’usurpation d’identité et d ’hameçonnage ciblé qui peuvent en résulter pour les personnes concernées, des précautions qu’elles peuvent prendre. III. – Le cas échéant, les entités essentielles et importantes notifient sans retard injustifié aux destinataires de leurs services : 1° Les incidents importants ayant un impact direct sur les destinataires de leurs services, notamment lorsqu ’ils ont causé ou sont susceptibles de causer l’extraction de données sensibles de ces derniers ou de causer la mort ou des dommages considérables à la santé d ’une personne physique destinataire ou lorsqu ’ils consistent en un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information de l’entité, susceptible d’être malveillant et de causer une perturbation opérationnelle grave pour le destinataire ; 2° Toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité importante qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entités informent également ces destinataires de la vulnérabilité importante elle-même. L’obligation de notification prévue au présent III ne s ’étend pas aux informations dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. IV. – En cas d ’incident important ou de vulnérabilité importante, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent communiquer à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information la liste des destinataires de leurs services. Cette autorité tient compte, dans l ’usage qu’elle fait de ces informations, des intérêts économiques de ces personnes et veille à ne pas révéler d’informations susceptibles de porter atteinte à leur sécurité et au secret en matière commerciale et industrielle. V. – L’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information informe la Commission nationale de l ’informatique et des libertés de tout incident mentionné au premier alinéa du I susceptible d ’entraîner une violation de données à caractère personnel. Lorsqu’un incident notifié en application du II constitue une violation de données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information, par la même voie, la notification prévue à l ’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l ’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou au II de l’article 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information transmet sans délai la notification à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La notification ainsi adressée est réputée effectuée à la Commission nationale de l ’informatique et des libertés à la date de sa réception par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Dans tous les cas, les délais impartis pour ces notifications prévus par les législations applicables sont considérés comme satisfaits si la notification est réalisée dans les délais impartis au guichet unique de déclaration prévu au présent V. VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la procédure applicable et les critères d’appréciation du caractère important et critique des incidents et des vulnérabilités. Section 3 Enregistrement des noms de domaine
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre).
Article 18non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Les offices d’enregistrement et les bureaux d ’enregistrement ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers qui remplissent l’une des conditions prévues à l’article 11 sont soumis à la présente section.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix 2723 com. / 4 séance
Texte de l'article
Les offices d’enregistrement collectent, par l’intermédiaire des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers, les données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine, y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement. Les offices et les bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers sont responsables du traitement de ces données au regard de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Ils tiennent ces bases de données à jour, en maintenant les données exactes et complètes, sans redondance de collecte. À cette fin, ils mettent en place des procédures, accessibles au public, permettant de vérifier ces données et d’assurer la sécurité de leur base de données. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l ’informatique et des libertés, dresse la liste des données relatives aux noms de domaine devant être collectées et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.
27 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 11 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 44 M. Pilato LFI-NFP rejeté La loi aurait précisé le contenu des bases d’enregistrement des noms de domaine, dont la date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise, afin selon le groupe LFI de mieux lutter contre les usurpations.
- n° 6 Mme Duby-Muller DR rejeté Pour l’enregistrement des noms de domaine, cet amendement proposait de fixer dans la loi les données collectées, dont l’adresse postale du titulaire, que l’autrice jugeait indispensable pour l’assigner en justice.
Article 20non mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
Les offices et les bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers conservent les données relatives à chaque nom de domaine dans leur base de données pendant la durée d’utilisation du nom de domaine et jusqu ’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation de l’utilisation de ce nom de domaine.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 45 M. Pilato LFI-NFP rejeté Un système de sauvegarde sécurisé aurait conservé pendant dix ans les données visées par l’article 20, au seul service de la justice pénale et de l’ANSSI, ses auteurs y voyant une aide aux enquêtes de cybersécurité.
Article 21non mis aux voix 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
Les offices et les bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers rendent publiques, sans retard injustifié après l’enregistrement d ’un nom de domaine, les données d ’enregistrement relatives à ce nom de domaine qui ne sont pas à caractère personnel.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 22non mis aux voix 1010 com. / 0 séance
Texte de l'article
Pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, les agents habilités à cet effet par l ’autorité judiciaire ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information peuvent obtenir les données mentionnées à l ’article 20 de la part des offices et des bureaux d’enregistrement ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers. Afin de permettre la détection de faits et de circonstances caractérisant une violation de droits consacrés par le code de la propriété intellectuelle susceptible d ’une qualification pénale, les agents mentionnés à l ’article L. 331-2 du même code et les auxiliaires de justice qualifiés par la loi pour dresser des procès-verbaux constatant ces faits et ces circonstances peuvent obtenir des offices et bureaux d’enregistrement, sur production des constats effectués, les données mentionnées à l’article 20 de la présente loi. Les offices et les bureaux d’enregistrement ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers définissent les règles de procédure pour la communication de ces données aux agents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. Cette communication intervient dans un délai de soixante-douze heures. Ces règles sont accessibles au public. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l ’informatique et des libertés, définit les modalités d ’application du présent article. Section 4 Coopération et échange d’informations
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés.
Article 23non mis aux voix 54 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives aux autres secrets protégés par la loi ne font pas obstacle à la communication d’informations dont ils disposent aux fins de l ’accomplissement de leurs missions respectives, à l’exception des informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la défense et la sécurité nationale ou à la conduite des relations internationales, entre, d ’une part, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et, d’autre part, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les autorités compétentes chargées de la gestion des risques en matière de cybersécurité en application d’un acte sectoriel de l’Union européenne, les autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l ’action publique et de l ’instruction, la Commission européenne, les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne, des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique ou des organismes internationaux concourant aux missions de sécurité ou de défense des systèmes d’information. La communication d’informations effectuée en application du premier alinéa du présent article ne peut intervenir que si elle est nécessaire à l’accomplissement des missions des personnes émettrices ou destinataires de ces informations. Les informations échangées se limitent au nécessaire et sont proportionnées à l ’objectif du partage. Le partage d ’informations préserve la confidentialité des informations concernées et protège la sécurité des entités concernées. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités du partage d’informations, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 24non mis aux voix 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
L’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information agrée des organismes publics ou privés en tant que relais dans la prévention et la gestion des incidents. L’autorité et les organismes agréés sont autorisés à échanger entre eux des informations couvertes par des secrets protégés par la loi. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État. CHAPITRE III De la supervision
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 107 M. Saint-Pasteur SOC rejeté Les socialistes souhaitaient que l’agrément des organismes publics ou privés agréés en cybersécurité précise leurs missions, comme la sensibilisation ou la préparation aux incidents, et encadre leurs échanges d’informations protégées par un secret.
- n° 85 M. Le Gac EPR rejeté Le décret d’application aurait précisé l’agrément des organismes d’accompagnement intervenant à l’échelle d’un secteur ou d’un territoire, et leur coordination avec l’ANSSI, pour reconnaître selon son auteur des relais comme France Cyber Maritime.
Article 25non mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d ’information des personnes mentionnées à l’article 14, des bureaux d ’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut prescrire à la personne, au bureau d ’enregistrement concerné ou aux agents agissant pour le compte de ce dernier les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier et déterminer les délais accordés pour les mettre en œuvre et en rendre compte. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Section 1 Recherche et constatations des manquements Sous-section 1 Habilitation
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 26 Anon mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; 2° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et de sa certification par l’État » sont supprimés.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 26non mis aux voix 1310 com. / 3 séance
Texte de l'article
Les agents et personnels spécialement désignés et assermentés de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et des services de l’État désignés par elle sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations, aux prescriptions et aux exigences prévues : 1° Par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive n° 1999/93/CE ; 2° Par le règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l ’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) ; 3° Au chapitre II du présent titre et au présent chapitre ; 4° À l ’article L. 100 et aux III et IV de l ’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; 4° bis (nouveau) À l’article L. 1332-11 du code de la défense ; 5° Par les exigences de cybersécurité résultant des autorisations, des certifications, des qualifications et des agréments délivrés par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information ou, le cas échéant, par les organismes d’évaluation de la conformité ; 6° (nouveau) Aux articles 39, 41, 47 et 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience). Les agents et personnels des organismes indépendants ou les experts spécialement habilités par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peuvent concourir à la recherche des manquements mentionnés au premier alinéa du présent article sous le contrôle des agents et personnels mentionnés au même premier alinéa. Sous-section 2 Des pouvoirs
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 3 en séance.
Article 27non mis aux voix 196 com. / 13 séance
Texte de l'article
La personne faisant l ’objet d ’un contrôle de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information met à la disposition des agents, des personnels et des experts mentionnés aux premier et dernier alinéas de l’article 26 les moyens nécessaires pour vérifier sur pièces et sur place le respect des obligations mentionnées au même article 26. Ces agents, ces personnels et ces experts ont accès aux locaux à usage professionnel des entités contrôlées et aux lieux d’exécution d’une prestation de services. et sont habilités à : Ils peuvent, dans la limite de leur habilitation : 1° Exiger la communication de tout document nécessaire aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature qui sont propres à faciliter l’accomplissement de leur mission, quel qu ’en soit le support, et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support ; 2° Recueillir, sur convocation, sur place ou sur demande, tout renseignement ou toute justification nécessaire au contrôle ; 3° Accéder, lorsque cela est directement nécessaire à l’accomplissement de leur mission, aux systèmes d’information, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement exploitables pour les besoins de la supervision ; 4° Procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent un procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès -verbal, mention en est faite sur celui-ci ; 5° (nouveau) Prélever des échantillons de produits, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26. Les rapports d ’essais ou d ’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées. Dans le cadre de la recherche et de la constatation des manquements, les échantillons dont la non-conformité aux obligations et aux réglementations mentionnées aux mêmes 1°, 2°, 4° et 5° n’a pas été établie sont restitués ou remboursés à leur valeur au jour du prélèvement toutes taxes comprises. Dans le cadre du contrôle, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents, aux personnels et aux experts mentionnés au premier alinéa du présent article. Ces agents, ces personnels et ces experts sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments utiles à l’établissement des documents nécessaires à l’instruction. Les rapports, les avis et les autres documents justifiant la saisine de la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense en application de l ’article 28 de la présente loi ou l ’adoption d’une mesure d’exécution prévue à l’article 31, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre des opérations de contrôle, peuvent être communiqués à la personne contrôlée. Il est dressé un procès-verbal des vérifications et des visites menées en application du présent article, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
19 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 6 adoptés.
Article 28non mis aux voix 1810 com. / 8 séance
Texte de l'article
La personne faisant l ’objet d ’un contrôle de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est tenue de coopérer avec les agents et personnels mentionnés à l ’article 26, qui sont habilités à constater toute action de sa part de nature à faire obstacle au contrôle. Le fait, pour la personne contrôlée, de faire obstacle aux contrôles, notamment en fournissant des renseignements incomplets ou inexacts ou en communiquant des pièces incomplètes ou dénaturées, est constitutif d ’un manquement et puni d ’une amende administrative prononcée par la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense, dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder les plafonds prévus à l ’article 37 de la présente loi en cas de manquement au x obligations, aux prescriptions ou aux exigences pour lesquelles le contrôle est mené. [] L’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information notifie à la personne contrôlée les griefs constitutifs d’un obstacle, au sens du deuxième alinéa du présent article, retenus à son encontre et saisit la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense, qui se prononce dans les conditions prévues à la section 3 du présent chapitre. Le présent article ne s’applique ni aux administrations de l’État ni à ses établissements publics administratifs.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29non mis aux voix 168 com. / 8 séance
Texte de l'article
Le contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut prendre les formes suivantes : 1° Des inspections sur place et des contrôles à distance ; 2° Des audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ; 2° bis Des audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un prestataire de service qualifié par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information que la personne contrôlée choisit ou des essais et des analyses réalisés par un organisme indépendant désigné par cette autorité ; 3° Des scans de sécurité ; 4° Des audits réalisés par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en cas d’incident important ou d’une violation des obligations mentionnées à l’article 26 ; 5° (nouveau) Des audits réalisés par un prestataire de service qualifié par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information, que la personne contrôlée choisit, en cas d’incident important ou de violation des obligations mentionnées au même article 26. À l’égard des entités importantes, les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent article ne sont mises en œuvre que lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information dispose d’éléments de preuve, d’indications ou d’informations selon lesquels l’entité ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application du présent titre. Les audits de sécurité mentionnés aux 2° et 2° bis réalisés à leur égard sont des audits ciblés. Le coût des mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° est à la charge de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. Celui des mesures mentionnées aux 2° bis et 5° est à la charge de la personne contrôlée sauf, lorsque les circonstances l ’exigent, si l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en décide autrement. []
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 30conforme 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Conforme) Section 2 Mesures consécutives aux contrôles
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 31non mis aux voix 165 com. / 11 séance
Texte de l'article
Au vu des résultats du contrôle réalisé en application de la section 1 du présent chapitre, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure. Le cas échéant, elle en informe la personne contrôlée. L’instruction est confiée à un ou plusieurs rapporteurs désignés parmi les agents et personnels mentionnés à l’article 26. Lorsque les faits constatés ne justifient pas l ’adoption d ’une mesure d’exécution mentionnée aux 1° à 5° du présent article, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information clôt la procédure et en informe la personne contrôlée. Dans le cas contraire, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut, après avoir mis la personne contrôlée en mesure de présenter ses observations : 1° Prononcer un avertissement à son encontre ; 2° Lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier et d’en rendre compte dans un délai qu’elle détermine ; 3° Lui enjoindre de se mettre en conformité avec les obligations mentionnées à l’article 26 dans un délai qu’elle détermine en fonction de la gravité des manquements, de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre et des moyens de la personne contrôlée. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave ou répété, ni excéder douze mois pour justifier de l ’engagement effectif des mesures de mise en conformité. Il peut toutefois être prolongé au regard des circonstances de l’espèce ; 4° Lui enjoindre d’informer les personnes physiques ou morales auxquelles elle fournit des services ou au profit desquelles elle exerce des activités susceptibles d ’être affectés par une menace de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des systèmes d’information de la nature de cette menace et de suggérer à ces personnes des mesures préventives ou réparatrices ; 5° Lui enjoindre de mettre en œuvre, dans un délai qu ’elle détermine, les recommandations formulées à la suite d’un audit de sécurité. La mesure d ’exécution adoptée est notifiée à la personne contrôlée et peut être assortie d’une astreinte prononcée par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, dont le montant ne peut excéder 5 000 euros par jour de retard. L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de rendre publique cette mesure d’exécution. L’astreinte journalière court à compter du lendemain de l’expiration du délai imparti à la personne contrôlée pour se mettre en conformité avec la mesure d ’exécution notifiée. En cas d ’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense peut procéder à la liquidation de l’astreinte. Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l ’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 32non mis aux voix
Article 33non mis aux voix 75 com. / 2 séance
Texte de l'article
Lorsque la personne contrôlée fournit des éléments montrant qu ’elle s’est mise en conformité avec la mesure d’exécution notifiée en application de l ’article 31 dans le délai imparti, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information constate qu ’il n ’y a pas lieu de poursuivre la procédure et en informe la personne contrôlée. Dans le cas contraire, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information notifie à la personne contrôlée les griefs retenus à son encontre et saisit la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense. Lorsque la personne contrôlée est une entité essentielle ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du même code et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification d ’entité essentielle, pour ces seules activités, et qu ’elle n’apporte pas la preuve qu ’elle s’est mise en conformité avec les mesures d’exécution mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l ’article 31 de la présente loi dans le délai imparti, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut suspendre une certification ou une autorisation concernant tout ou partie des services fournis ou des activités exercées par la personne contrôlée jusqu’à ce que celle-ci ait mis un terme au manquement. Lorsque cette certification ou cette autorisation a été délivrée par un organisme de certification ou d’autorisation, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information enjoint à cet organisme de la suspendre jusqu ’à ce que la personne contrôlée ait mis un terme au manquement.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 33 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Les actes mentionnés au présent titre établis par les agents et les personnels mentionnés à l ’article 26 peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier. Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent titre exigent qu’ils soient signés, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d ’une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite être modifié. Ces actes n’ont pas à être revêtus d’un sceau. Les modalités d ’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Article 34non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Un décret en Conseil d’État définit les modalités de la procédure prévue à la présente section. Section 3 Des sanctions
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 35non mis aux voix 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
Saisie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense statue sur les manquements constatés aux obligations, aux prescriptions et aux exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 1° à 6° de l’article 26 de la présente loi, dans les conditions prévues à la présente section.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 36non mis aux voix 138 com. / 5 séance
Texte de l'article
Lorsqu’elle est saisie par l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de manquements mentionnés à l’article 35, la commission des sanctions mentionnée à l ’article L. 1332-15 du code de la défense est composée : 1° Des personnes mentionnées au 1° de l ’article L. 1332-16 du même code ; 1° bis (nouveau) D’un représentant du ministère compétent pour le secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; 2° De trois personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Premier ministre, le Président de l ’Assemblée nationale et le Président du Sénat en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 37non mis aux voix 2516 com. / 9 séance
Texte de l'article
I. – En cas de manquement constaté aux obligations, aux prescriptions et aux exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 3° et 4° bis de l’article 26, la commission des sanctions peut prononcer : 1° À l ’encontre des entités essentielles, des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l ’article 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout ou partie de la qualification d’entité essentielle, pour ces seules activités, et des opérateurs mentionnés à l ’article L. 1332-2 du même code, à l ’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d ’affaires annuel mondial, hors taxes, de l ’exercice précédent de l’entreprise à laquelle la personne concernée appartient, le montant le plus élevé étant retenu ; 2° À l ’encontre des entités importantes et des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l ’article L. 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout ou partie de la qualification d’entité importante, pour ces seules activités, à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent de l’entreprise à laquelle la personne concernée appartient, le montant le plus élevé étant retenu ; 3° À l’encontre des offices d’enregistrement, des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers mentionnés à l’article 18 de la présente loi, à l’exception de ceux relevant des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques lorsqu ’il s’agit d’un manquement aux obligations prévues à la section 3 du chapitre II du titre II de la présente loi, une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder sept millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d ’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Cette amende peut se cumuler avec l’amende prévue au 1° du présent I prononcée à l’encontre d’un office d’enregistrement en cas de manquement aux obligations applicables aux entités essentielles. En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint à la collectivité territoriale concernée de mettre en place, en bénéficiant de l ’expertise de l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l’organe délibérant de celle-ci et de le rendre public. En cas de manquement à l ’obligation de notification à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information d ’un incident important défini à l’article 17, un rapport d’incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation. Si les manquements relevés constituent également une violation du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) donnant lieu à une amende administrative prononcée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application des articles 20 à 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la commission des sanctions ne peut prononcer de sanction sous forme d’amende administrative. II. – La commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder dix millions d ’euros ou 2 % du chiffre d ’affaires annuel mondial total, hors taxes, de l ’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, à l’encontre : 1° Des fournisseurs de moyens d ’identification électronique relevant des schémas d’identification électronique notifiés par l’État, des prestataires de services de confiance établis sur le territoire français, des fournisseurs de dispositifs de création de signature et de cachet électronique qualifié que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information certifie et des organismes d’évaluation de la conformité, à l’exception des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif, en cas de manquement constaté au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité ou aux obligations prévues au présent chapitre ; 2° Des organismes d ’évaluation de la conformité, sauf si l ’organisme d’évaluation de la conformité est l ’autorité nationale de certification de cybersécurité, des titulaires d ’une déclaration de conformité aux exigences d’un schéma de certification européen et de cybersécurité, des titulaires d’un agrément, d ’une qualification ou d ’un certificat dans le domaine de la cybersécurité, en cas de manquement constaté aux obligations, aux prescriptions et aux exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 et par le présent chapitre. III et IV. – (Non modifiés) V. – La commission des sanctions peut, si les mesures d ’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, interdire à toute personne physique exerçant les fonctions de dirigeant dans l ’entité essentielle d’exercer des responsabilités dirigeantes dans cette entité, jusqu ’à ce que l’entité essentielle ait remédié au manquement. Le présent V ne s’applique pas aux administrations. VI et VII. – (Non modifiés)
25 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 10 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 82 M. Saint-Pasteur SOC adopté Sur injonction de la commission des sanctions, une collectivité territoriale en manquement devra mettre en place sous trois mois un plan de remédiation appuyé par l’ANSSI, que la commission pourra faire rendre public en cas de retard.
- n° 169 M. Latombe DEM adopté Un gestionnaire public qui, par faute grave, n’agit pas dans le délai fixé par une mise en demeure de l’ANSSI pour corriger des manquements de cybersécurité devient passible d’une amende prononcée par la Cour des comptes.
Article 37 bisnon mis aux voix 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent évaluer la conformité à des exigences de cybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque les schémas de certification le prévoient, le cas échéant après autorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 82 M. Saint-Pasteur SOC adopté Sur injonction de la commission des sanctions, une collectivité territoriale en manquement devra mettre en place sous trois mois un plan de remédiation appuyé par l’ANSSI, que la commission pourra faire rendre public en cas de retard.
- n° 169 M. Latombe DEM adopté Un gestionnaire public qui, par faute grave, n’agit pas dans le délai fixé par une mise en demeure de l’ANSSI pour corriger des manquements de cybersécurité devient passible d’une amende prononcée par la Cour des comptes.
Article 37 ternon mis aux voix 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) I. – Après l’article L. 131-14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-14-1. – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131-1 qui, destinataire d ’une mise en demeure notifiée en application du II de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés est passible de l ’amende prévue à l’article L. 131-16 du présent code. « La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l ’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. » II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l ’occasion d ’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l ’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l ’autorité dirigeante de l ’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence. La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations. III. – À l ’expiration du délai, l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats. CHAPITRE IV Dispositions diverses d’adaptation
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 82 M. Saint-Pasteur SOC adopté Sur injonction de la commission des sanctions, une collectivité territoriale en manquement devra mettre en place sous trois mois un plan de remédiation appuyé par l’ANSSI, que la commission pourra faire rendre public en cas de retard.
- n° 169 M. Latombe DEM adopté Un gestionnaire public qui, par faute grave, n’agit pas dans le délai fixé par une mise en demeure de l’ANSSI pour corriger des manquements de cybersécurité devient passible d’une amende prononcée par la Cour des comptes.
Article 38non mis aux voix 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l ’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 30 est ainsi modifié : a) Au II, les mots : « la communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – La fourniture, le transfert depuis ou vers un État membre de l’Union européenne, l’importation et l’exportation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont soumis à une déclaration préalable au Premier ministre, à l’exception, sans préjudice des exigences applicables aux biens à double usage intégrant un moyen de cryptologie, des moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d ’utilisation sont telles, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l ’État, qu ’ils peuvent être dispensés de toute formalité préalable. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations, les conditions et les délais dans lesquels le Premier ministre peut demander communication des caractéristiques du moyen ainsi que la nature de ces caractéristiques. » ; c) Le IV est abrogé ; 2° L’article 33 est abrogé ; 3° Le I de l’article 35 est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l’application du code des douanes, le fait de ne pas satisfaire à l ’obligation de déclaration prévue à l ’article 30 en cas de fourniture, de transfert depuis ou vers un État membre de l ’Union européenne, d’importation ou d’exportation d’un moyen de cryptologie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 39non mis aux voix 117 com. / 4 séance
Texte de l'article
I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 2321-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d ’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « des entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ; b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée » sont remplacés par les mots : « des entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la loi n° du précitée » ; 2° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l ’Union européenne dans le domaine de la sécurité » sont remplacés par les mots : « entités essentielles au sens des articles 8 et 10 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée » sont remplacés par les mots : «, d’une entité essentielle au sens des articles 8 et 10 de la loi n° du précitée ». II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 33-1 est ainsi modifié : a) À la fin du a du I, les mots : « qui incluent des obligations de notification à l ’autorité compétente des incidents de sécurité ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement » sont supprimés ; b) Après le q du même I, il est inséré un r ainsi rédigé : « r) Les prescriptions en matière de sécurité des systèmes d’information prévues par la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ; c) À l’avant-dernier alinéa dudit I, les mots : « et o » sont remplacés par les mots : «, o et r » ; d) Le VII est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le r du I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle -Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque office d ’enregistrement est responsable du fonctionnement technique du domaine de premier niveau qui lui est attribué, dont l’exploitation de ses serveurs de noms de domaine, la maintenance de ses bases de données d’enregistrement et la distribution des fichiers de zone du domaine de premier niveau sur les serveurs de noms de domaine, qu ’il effectue lui-même ces opérations ou qu’elles soient sous-traitées. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 45-3, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « de l’un des États membres » ; 4° L’article L. 45-4 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que par les agents agissant pour le compte de ces derniers définis au 1° bis de l ’article 6 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ; b) À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « enregistrement », sont insérés les mots : « ni aux agents agissant pour le compte de ces derniers » ; c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bureaux d’enregistrement sont responsables vis-à-vis de l’office d’enregistrement du respect de ces règles par les agents agissant pour leur compte. » ; d) (Supprimé) 5° L’article L. 45-5 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les offices d ’enregistrement, par l ’intermédiaire des bureaux d’enregistrement ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers, collectent les données nécessaires à l ’enregistrement des noms de domaine, notamment celles relatives à l ’identification des personnes physiques ou morales titulaires de ces noms de domaine et des personnes chargées de leur gestion. Après l’enregistrement, et sans retard injustifié, les offices et les bureaux d ’enregistrement rendent publiques, au moins quotidiennement, ces données si elles n ’ont pas de caractère personnel. Ils tiennent ces bases de données à jour, en maintenant les données exactes et complètes, sans redondance de collecte, et sont responsables du traitement de ces données dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « inexactes », sont insérés les mots : « ou incomplètes » ; c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins des procédures pénales et de la sécurité des systèmes d’information, les agents habilités à cet effet par l ’autorité judiciaire ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information peuvent obtenir les données d’enregistrement mentionnées au deuxième alinéa des offices et bureaux d’enregistrement ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers. « Les offices d ’enregistrement, les bureaux d ’enregistrement et les agents agissant pour le compte de ces derniers répondent aux demandes d’accès aux données d’enregistrement dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception de la demande. « Le décret en Conseil d ’État prévu à l ’article L. 45-7 fixe la liste des données d’enregistrement devant être collectées. » ; 6° L’article L. 45-8 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». II bis (nouveau). – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112-11, les mots : « règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l ’article 9 de l ’ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d ’informations par voie électronique avec le public et d ’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l ’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ; 2° L’article L. 212-2 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – les mots : « aux articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « à l’article 11 » ; – après la dernière occurrence du mot : « administratives », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d ’information permettant des échanges d ’informations par voie électronique avec le public et d ’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » ; b) Au 2°, les mots : « aux articles 9, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « à l’article 11 ». III et IV. – (Non modifiés) V (nouveau). – Au IV de l’article 42 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et, après la dernière occurrence du mot : « administratives », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». VI (nouveau). – Au dernier alinéa de l ’article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l ’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et, après la dernière occurrence du mot : « administratives », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles relatives aux exigences spécifiques à l’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». VII (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives » sont remplacés par les mots : « exigences spécifiques à l ’égard des systèmes d’information permettant des échanges d’informations par voie électronique avec le public et d’autres administrations mentionnées au troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ».
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 40non mis aux voix 63 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – Le présent titre, à l ’exception de l’article 13 et des 2° à 6° du II de l’article 39, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Sous réserve du présent article, les références faites par des dispositions du présent titre applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n ’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 2° Les sanctions pécuniaires encourues en application du présent titre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie. Ibis et II. – (Non modifiés) III. – Pour l ’application du présent titre à Saint -Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l ’ensemble de l ’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 précité et au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application des mêmes directive et règlements. IV à VI. – (Non modifiés) CHAPITRE V Dispositions relatives aux communications électroniques
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 41non mis aux voix 87 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article L. 39-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Les 2° à 4° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : « 2° D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique : « a) Dans des conditions non conformes à l’article L. 34-9 ; « b) Sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ; « c) Sans respecter les conditions de cette autorisation lorsque celle -ci est requise ; « d) Sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ; « e) Sans respecter les conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 ; « f) Sans l ’accord ou l ’avis mentionné au I de l ’article L. 43 ou sans respecter les caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis. » ; 3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Est puni de trois ans d ’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sous réserve de l ’application de l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le fait : « 1° De perturber les émissions hertziennes d ’un service autorisé en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique : « a) Dans des conditions non conformes à l ’article L. 34-9 du présent code ; « b) Sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ; « c) Sans respecter les conditions de cette autorisation lorsque celle -ci est requise ; « d) Sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ; « e) En dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3 ; « f) Sans l ’accord ou l ’avis mentionné au I de l ’article L. 43 ou sans respecter les caractéristiques déclarées lors de la demande de cet accord ou de cet avis ; « 2° De perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, électrique ou électronique, dans des conditions non conformes à la réglementation régissant la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. « III. – Est puni de cinq ans d ’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait : « 1° D’avoir pratiqué l ’une des activités prohibées par le I de l ’article L. 33-3-1 en dehors des cas prévus au II du même article L. 33-3-1 ; « 2° D’utiliser, sans l’autorisation prévue au premier alinéa de l ’article L. 41-1, des fréquences attribuées par le Premier ministre en application de l’article L. 41 pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique ou d ’utiliser une installation radioélectrique, en vue d ’assurer la réception de signaux transmis sur ces mêmes fréquences, sans l’autorisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 41-1. »
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 en séance.
Article 42non mis aux voix 86 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, l’assignation de fréquence correspondante à l ’Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications. « Cette déclaration est effectuée sous réserve : « a) De la conformité de l’assignation demandée au tableau national de répartition des bandes de fréquences et aux stipulations des instruments de l’Union internationale des télécommunications ; « b) De l ’existence d ’un intérêt économique ou d ’un intérêt pour la défense nationale justifiant que la déclaration soit effectuée au nom de la France ; « c) Que l’assignation soumise ne soit pas de nature à compromettre les intérêts de la sécurité nationale et le respect par la France de ses engagements internationaux. » ; b) Le 2 est ainsi modifié : – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation est octroyée à une entité de droit français ou à un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France. » ; – au 1°, après le mot : « défense », il est inséré le mot : « nationale » et sont ajoutés les mots : « ainsi que le respect par la France de ses engagements internationaux » ; – après le 4°, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Lorsque le demandeur ne peut démontrer que l ’autorisation présente un intérêt économique pour la France ; « 6° Lorsque le demandeur serait dans l’incapacité technique ou financière de faire face durablement à ses obligations une fois l’autorisation obtenue. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être assortie de conditions visant à assurer que les activités prévues dans le cadre de l’exploitation de l’assignation autorisée ne porteront pas atteinte aux intérêts de la sécurité et de la défense nationale ou au respect par la France de ses engagements internationaux. » ; 2° Le second alinéa du III est remplacé par onze alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas, dans le délai imparti, à la mise en demeure qui lui a été adressée, le ministre chargé des communications électroniques peut lui notifier des griefs. « Après que l ’intéressé a reçu la notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, le ministre chargé des communications électroniques procède, avant de prononcer une sanction, à son audition selon une procédure contradictoire. « Le ministre chargé des communications électroniques peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. « Le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à l’encontre du titulaire de l’autorisation l’une des sanctions suivantes : « 1° La suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, de l’autorisation, la réduction de sa durée, dans la limite d ’une année, ou son retrait ; « 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 5 % de celui -ci en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, ou 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ; « 3° L’interruption de la procédure engagée par la France auprès de l’Union internationale des télécommunications. « Lorsque le manquement est constitutif d ’une infraction pénale, le montant total des sanctions pécuniaires prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé. « Lorsque le ministre chargé des communications électroniques a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. « Les décisions du ministre chargé des communications électroniques sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, les journaux ou les services de communication au public par voie électronique choisis par le ministre, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l ’objet d’un recours de pleine juridiction. » ; 3° Les 1° à 4° du VI sont remplacés par des 1° à 7° ainsi rédigés : « 1° Les conditions dans lesquelles l ’Agence nationale des fréquences déclare, au nom de la France, les assignations de fréquence à l ’Union internationale des télécommunications ; « 2° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et selon laquelle leur caducité est constatée ; « 3° Les conditions dont les autorisations d ’exploitation peuvent être assorties ; « 4° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de l’autorisation ; « 5° Les conditions de mise en service du système satellitaire ; « 6° Les modalités d’établissement et de recouvrement de la redevance prévue au deuxième alinéa du 2 du I ; « 7° Les modalités des procédures de mise en demeure et de sanction prévues au III. » II. – (Non modifié) III. – Le présent article s ’applique à compter de l ’entrée en vigueur du décret prévu au VIde l ’article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. TITRE III RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE NUMÉRIQUE DU SECTEUR FINANCIER CHAPITRE IER Dispositions modifiant le code monétaire et financier
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Anon mis aux voix 166 com. / 10 séance
Texte de l'article
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Après l’article L. 612-24, il est inséré un article L. 612-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-24-1. – I. – Pour l ’application du premier alinéa du paragraphe 1 de l ’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l ’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’exception des personnes mentionnées au b du 2° du A du I de l’article L. 612-2 du présent code, adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs déclarations d ’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « Lorsque ces entités sont également soumises, en tant qu ’entités essentielles ou importantes, à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), elles transmettent également à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « II (nouveau). – En application du paragraphe 2 de l ’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent adresser à l ’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « III (nouveau). – Les déclarations et les notifications mentionnées aux I et II sont réalisées au moyen d’un document unique transmis simultanément à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. » ; 3° (nouveau) Après la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 612-24-1 la loi n° du » ; 4° (nouveau) Après le 5° du III des articles L. 783-2 et L. 784-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis À l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en application de la même directive ; » 5° (nouveau) Après le 3° du III de l ’article L. 785-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis À l’article L. 612-24-1, les références à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en application de la même directive ; ».
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 5 adoptés.
Article 43conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 44non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 420-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces assurant » sont remplacés par les mots : « et maintient sa résilience opérationnelle conformément aux exigences prévues au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 pour garantir » et le mot : « tension » est remplacé par les mots : « graves tensions » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « tests », il est inséré le mot : « exhaustifs » et, à la fin, les mots : « dans des situations d’extrême volatilité des marchés » sont supprimés ; c) À la dernière phrase, après le mot : « activités », sont insérés les mots : «, y compris une politique et des plans en matière de continuité des activités liées aux technologies de l ’information et de la communication et des plans de réponse et de rétablissement des technologies de l ’information et de la communication élaborés en application de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précitée afin d’assurer le maintien de ses services, » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « tests », sont insérés les mots : « conformément aux exigences fixées aux chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » et les mots : « s’assurer » sont remplacés par le mot : « garantir » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « négociation, », il est inséré le mot : « afin ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 45conforme 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 295 adopté Pour les entités financières, l’obligation de déclarer incidents et cybermenaces par un document unique adressé simultanément à l’Autorité des marchés financiers et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est retirée du texte.
Article 45 bisnon mis aux voix 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) 3° (nouveau) Après l’article L. 621-9-3, il est inséré un article L. 621-9-4 ainsi rédigé : « Art. L. 621-9-4. – I. – Pour l ’application du premier alinéa du paragraphe 1 de l ’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers adressent à l’Autorité des marchés financiers leurs déclarations d ’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « Lorsque ces entités sont également soumises, en tant qu ’entités essentielles ou importantes, à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), elles transmettent également à l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication. « II. – En application du paragraphe 2 de l ’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent adresser à l ’Autorité des marchés financiers leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. « III. – (Supprimé) » ; 4° (nouveau) Après la douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 621-9-4 la loi n° du »
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 295 adopté Pour les entités financières, l’obligation de déclarer incidents et cybermenaces par un document unique adressé simultanément à l’Autorité des marchés financiers et à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est retirée du texte.
Article 46non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « opérationnel, », sont insérés les mots : « dont les risques liés aux technologies de l’information et de la communication au sens du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, y compris ceux liés aux services de technologies de l ’information et de la communication fournis par les prestataires tiers, » ; b) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : «, les risques mis en évidence par des tests de résilience opérationnelle numérique prévus au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établir », sont insérés les mots : « des politiques et » ; b) Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que des plans de réponse et de rétablissement des technologies de l’information et de la communication concernant les technologies qu ’ils utilisent pour la communication d’informations ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 49 bisnon mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le III de l’article L. 532-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 s ’applique aux succursales agréées dans les conditions prévues au I du présent article dans les conditions prévues pour les succursales d’établissement de crédit agréées en application de l’article L. 511-10. »
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 50conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 51non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 533-10 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Mettent en place des procédures administratives et comptables saines, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris des réseaux et des systèmes d’information mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. Le présent 6° n’est pas applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des fonds d’investissement alternatifs relevant du IV de l’article L. 532-9 ou des fonds d’investissement alternatifs relevant du I de l’article L. 214-167. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la première phrase du 4°, après le mot : « systèmes », sont insérés les mots : « appropriés et proportionnés, y compris des systèmes de technologies de l’information et de la communication mis en place et gérés conformément à l ’article 7 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » ; b) Le 5° est ainsi modifié : – après le mot : « garantir », sont insérés les mots : «, conformément au même règlement, » ; – après le mot : « information, », il est inséré le mot : « pour » ; – après la dernière occurrence du mot : « et », il est inséré le mot : « pour ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 52non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 533-10-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est complété par les mots : «, conformément aux exigences prévues au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Le mot : « plans » est remplacé par le mot : « mécanismes » ; b) Après le mot : « négociation, », sont insérés les mots : « y compris d’une politique et de plans en matière de continuité des activités liées aux technologies de l’information et de la communication et de plans de réponse et de rétablissement des technologies de l’information et de la communication mis en place en application de l’article 11 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » ; c) Sont ajoutés les mots : « et aux chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 53non mis aux voix
Article 54non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le III de l ’article L. 613-38 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « continuité », sont insérés les mots : « et la résilience opérationnelle numérique » ; 2° Le 17° est complété par les mots : «, y compris celui des réseaux et des systèmes d ’information mentionnés dans le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 55non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le quatrième alinéa du II de l ’article L. 631-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d ’information se communiquent sans délai les renseignements utiles à l ’exercice de leurs missions respectives dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information. »
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 56non mis aux voix 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 712-7 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. » ; 2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-10, L. 753-10 et L. 754-8 est ainsi rédigée : « L. 314-1 la loi n° du » ; 3° (Supprimé) 4° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 420-3 la loi n° du L. 420-4 et L. 420-5 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » ; 5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 762-4, L. 763-4 et L. 764-4 est ainsi modifié : a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 421-3 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 421-4 la loi n° du L. 421-5 à L. 421-7-2 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 » ; b) La dixième ligne est ainsi rédigée : « L. 421-11 la loi n° du » ; 6° (Supprimé) 7° La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511 41-1-B la loi n° du L. 511 41-1-C l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 » ; 8° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 est ainsi rédigée : « L. 511-55 la loi n° du » ; 9° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-21, L. 774-21 et L. 775-15 est ainsi rédigée : « L. 521-9 et L. 521-10 la loi n° du » ; 9° bis (nouveau) La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-29, L. 774-29 et L. 775-23 est ainsi rédigée : « L. 532-50 la loi n° du » ; 10° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 est ainsi modifié : a) La troisième ligne est ainsi rédigée : « L. 533-2 la loi n° du » ; b) La quatorzième ligne est ainsi rédigée : « L. 533-10 la loi n° du » ; c) La seizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 533-10-2 et L. 533-10-3 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-10-4 la loi n° du L. 533-10-5 à L. 533-10-8 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 » ; 11° (Supprimé) 12° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-4, L. 784-4 et L. 785-3 est ainsi rédigée : « L. 613-38 la loi n° du » ; 13° Les articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 sont ainsi modifiés : a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 631-1 la loi n° du » ; b) (nouveau) Le b du 1° du III est ainsi rédigé : « b) Les cinquième et avant-dernier alinéas du II sont supprimés ; ». II (nouveau). – Le b du 1° du III de l’article 79 de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance est ainsi rédigé : « b) Les septième à dixième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « “ L. 511-41 et L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511 41-1-B la loi n° du L. 511 41-1-C l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 ” ; » CHAPITRE II Dispositions modifiant le code des assurances
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
L’article L. 354-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 13° de » ; 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et elles mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d’information en application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 58non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
Le I de l’article L. 356-18 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 13° de » ; 2° La seconde phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et elles mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d’information en application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 58 bisnon mis aux voix 53 com. / 2 séance
Texte de l'article
Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l ’article L. 121-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat : « 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d ’un fait autre que le fait de guerre étrangère. Toutefois, lorsque le sinistre résulte d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données au sens des articles 323-1 à 323-8 du code pénal, il appartient à l ’assureur de prouver qu ’il résulte d’une guerre étrangère ; « 2° Il appartient à l ’assureur de prouver que le sinistre résulte d ’une guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. » ; 2° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l ’article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 121-8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. » CHAPITRE III Dispositions modifiant le code de la mutualité
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 59non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l ’avant-dernier alinéa de l ’article L. 211-12 du code de la mutualité est complétée par les mots : « et elles mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d’information en application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 60conforme 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Conforme) CHAPITRE IV Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 61non mis aux voix 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 931-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et elles mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d’information en application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ». CHAPITRE V Dispositions finales
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 62 Asupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 62non mis aux voix 106 com. / 4 séance
Texte de l'article
Le présent titre entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi. Toutefois, les articles 46, 47 et 54 ne sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l ’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 qu’à compter du 17 juillet 2027. Lorsqu’elles remplissent les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l ’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les sociétés de financement appliquent les règles énoncées aux chapitres II à IV et à la section 1 du chapitre V du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 4 du même règlement. Le présent article est applicable en Nouvelle -Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 63non mis aux voix 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens humains et financiers supplémentaires indispensables pour que l ’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puisse contrôler l’application et l’effectivité de la présente loi.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 64supprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 M. Saint-Martin LFI-NFP rejeté Un rapport du Gouvernement au Parlement aurait étudié un fonds cyber financé par l’industrie de défense et une partie des recettes d’exportation d’armement, pour aider, selon le groupe LFI, les sous-traitants à renforcer leur cybersécurité.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.