L'essentiel

Amendement n° 169 (Rect), APRÈS ART. 37 BIS, déposé par M. Latombe DEM

Un gestionnaire public qui, par faute grave, n’agit pas dans le délai fixé par une mise en demeure de l’ANSSI pour corriger des manquements de cybersécurité devient passible d’une amende prononcée par la Cour des comptes.

Texte exact de l'amendement

I. – Après l’article L. 131‑14 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 131‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14‑1 . – Tout justiciable mentionné à l’article L. 131‑1 qui, destinataire d’une mise en demeure notifiée en application du II de l’article 37 ter de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, s’est abstenu, par une faute grave, de prendre dans le délai imparti les mesures relevant de ses fonctions pour remédier aux manquements constatés, est passible de l’amende prévue à l’article L. 131‑16. « La gravité de la faute s’apprécie notamment au regard de l’exposition au risque de l’organisme, de la sensibilité des données et des services concernés, des diligences accomplies, des moyens dont disposait l’intéressé, des alertes qu’il a adressées à sa hiérarchie et des conséquences d’un éventuel incident important. » II. – Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate, à l’occasion d’un contrôle mentionné au chapitre III du titre II, qu’une administration de l’État, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs méconnaît les obligations prévues aux articles 14 et 17, elle met en demeure l’autorité dirigeante de l’organisme d’y remédier dans un délai qu’elle fixe. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois, sauf en cas de manquement grave ou d’urgence. La mise en demeure précise les manquements constatés, les mesures attendues et les personnes chargées de leur mise en œuvre. Elle est notifiée à l’autorité dirigeante et aux personnes ainsi désignées, qui peuvent présenter leurs observations. III. – À l’expiration du délai, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information constate si l’organisme s’est conformé à la mise en demeure. À défaut, elle en informe le ministère public près la Cour des comptes et lui transmet la mise en demeure et ses constats.

Exposé des motifs

La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les personnes physiques dirigeantes répondent de leur devoir de veiller au respect de ses obligations (art. 32, paragraphe 6). Le texte de la commission ne transpose pas ces dispositions. Pour les administrations, le texte exclut en outre toute amende administrative (art. 37). Faute de sanction, les obligations de cybersécurité risquent de rester sans effet dans le secteur public, qui est pourtant l'une des cibles principales des cyberattaques. Cet amendement ne sanctionne pas les structures. Il rattache les manquements graves au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé par la Cour des comptes depuis l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. La Cour a montré dans l'arrêt Projet Scribe (n° S-2026-0975, 28 août 2026) qu'elle sait sanctionner les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public. La sanction n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet. Les responsables connaissent précisément les manquements reprochés, les mesures attendues et le délai, d'au moins trois mois, pour agir. La sanction vise donc l'inaction persistante, non l'imperfection d'un système. Le mécanisme reprend celui des mesures d'exécution de l'article 31, qui ne peuvent frapper les administrations d'une amende. Contrairement à l'article L. 131-9, l'infraction ne suppose pas de préjudice financier, car le dommage d'un incident cyber se chiffre mal. La gravité de la faute tient compte des moyens dont disposait l'intéressé et des alertes qu'il a adressées : un DSI ou un RSSI qui a signalé le risque sans obtenir les moyens d'y répondre n'est pas visé.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

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Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 169 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Dans la même logique que pour les collectivités territoriales, il prévoit des sanctions pour les agents publics de l’État qui auraient failli et qui n’auraient pas appliqué les mesures de remédiation attendues. Nous avons malheureusement vécu les cyberattaques de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Nos concitoyens n’ont pas compris pourquoi aucun responsable n’avait été désigné. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Jacques Oberti SOC
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. »

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Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue