L'essentiel

Amendement n° 58, ART. 5 BIS, déposé par M. Saint-Martin LFI-NFP et 69 cosignataires

La stratégie nationale de cybersécurité aurait dû, selon cet amendement LFI, garantir que les acteurs publics restent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité, et préserver les compétences des administrations.

Texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La stratégie nationale de cybersécurité garantit que les acteurs publics demeurent au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques de cybersécurité. Elle veille à préserver et à développer au sein des administrations publiques les compétences, expertises et capacités opérationnelles nécessaires à l’exercice de ces missions. »

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité, non seulement dans sa définition mais également dans son exécution. Or, la logique actuelle est inverse : elle réduit l’État à un rôle d’ordonnateur d’un marché de la cybersécurité qui serait ensuite entièrement délégué à des acteurs privés. Ainsi, en cantonnant l’ANSSI à un rôle d’édiction de normes en matière de cybersécurité, dont le contrôle de l’application serait ensuite délégué à des prestataires « agréés » par une administration simplement pourvoyeuse de référentiels, la stratégie actuelle prive les pouvoirs publics des compétences permettant de maitriser les outils cyber nécessaires à une politique publique ambitieuse. La fuite de données de l’ANTS en mars 2026 illustre les limites de cette logique. Dès 2024, la Cour des comptes avait souligné dans un rapport que l’externalisation massive des activités numériques (y compris cyber) de l’agence – avec un taux de près de 90%- présentait « des risques majeurs de perte de compétences, de contrôle et de maîtrise » pour un coût deux à trois fois plus onéreux qu’une internalisation de ces compétences. Le résultat de cette politique se déploie désormais devant nous : un État impuissant à relever les défis cyber actuels, dépendant de couteux prestataires privés et dépossédé des compétences techniques nécessaires pour garantir la sécurité informatique de ses systèmes.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

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3 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 1 abst.
0 pour, 6 contre, 2 abst.
0 pour, 13 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 0 abst.
0 pour, 8 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 30 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 58 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Arnaud Saint-Martin LFI
« Cet amendement vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la définition comme de l’exécution de la stratégie nationale de cybersécurité. Préserver notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique implique de maintenir la capacité d’agir de l’État en la matière. C’est pourquoi nous proposons de garantir que les acteurs publics soient au cœur du pilotage, mais aussi de l’exécution de ces politiques. Si vous généralisez la sous-traitance pour l’application de nos politiques de cybersécurité, les pouvoirs publics n’auront plus les compétences requises pour pallier un manquement si vous souhaitiez qu’ils interviennent. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« L’article 5 satisfait votre demande, puisqu’il donne le pouvoir à l’Anssi de mettre en œuvre la politique de cybersécurité. Les acteurs publics – parmi lesquels l’Anssi, qui n’a pas été privatisée jusqu’à preuve du contraire – définissent la stratégie nationale de cybersécurité et s’assurent de son exécution, sous la responsabilité du premier ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Je veux vous rassurer : l’État joue son rôle dans la stratégie nationale de cybersécurité et ne la délègue pas au secteur privé. Le premier ministre est aux manettes pour la cybersécurité des ministères, des collectivités territoriales, de l’État en général. […] L’Anssi est au cœur du dispositif et non à la marge, tout comme les chambres de commerce et d’industrie régionales ou les campus cyber. Chacun participe à assurer la cyber-résilience de la nation. L’État est donc bien au rendez-vous de la cybersécurité en France. En revanche, nous avons besoin des acteurs de l’équipe de France de cybersécurité, afin de répondre aux enjeux qui nous attendent. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Arnaud Saint-Martin LFI
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
Mme Lisa Belluco ECOS
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
M. Pierre Pribetich SOC
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Pilato. Dans les années 1980, on enseignait que la télétransmission permettait de transmettre une information d’un point à un autre. »

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Pour aller plus loin

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