L'essentiel
Amendement n° 79, ART. PREMIER, déposé par M. Saint-Pasteur SOC et 66 cosignataires
Les trois personnalités qualifiées de la commission des sanctions auraient été nommées respectivement par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, et non plus par le seul Premier ministre.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 84, après le mot : « nommées », insérer le mot : « respectivement » II – En conséquence, au même alinéa 84, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne seront plus exclusivement nommées par le Premier ministre mais, respectivement, par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Cet amendement vise ainsi à revenir à la modification apportée par le Sénat, supprimée lors de l'examen en commission spéciale en septembre 2025.
La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 2 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 79 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il y a plusieurs façons de rejoindre cet hémicycle ; l’une d’elles nous fait passer devant la statue de Montesquieu. Que nous dirait Montesquieu s’il était parmi nous ? Que, « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cet amendement, je propose tout simplement de partager le droit de nomination des membres de la commission entre le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, afin que ce pouvoir soit mieux réparti et que cette commission soit peut-être un peu plus indépendante. »
« Défavorable également. La commission spéciale de l’Assemblée nationale est revenue sur la composition de la commission des sanctions, qui avait été modifiée au Sénat. Cette commission est amenée à se prononcer sur des dossiers à fort enjeu technique et opérationnel ; prévoir une désignation par de si hautes personnalités est disproportionné. L’indépendance et l’impartialité des membres de la commission sont déjà garanties sur le plan procédural ; elles ont d’ailleurs été renforcées par la commission spéciale, qui a prévu que le mandat des membres ne soit pas renouvelable. »
« À titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Dans les autorités administratives indépendantes, certaines nominations sont faites par l’exécutif ; d’autres, par l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous évoquions avec le rapporteur général le collège de l’Arcep, dont la technicité n’empêche pas que des membres soient nommés par la présidente de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nous pourrions donc envisager que la nomination des membres de la commission des sanctions ne soit pas uniquement à la main de l’exécutif – qui plus est sans le contrôle des trois cinquièmes –, mais revienne aussi aux présidents des deux chambres. »
« Au-delà de la question technique se pose une question symbolique : nous avons eu à débattre dans cet hémicycle de nominations décidées par le gouvernement. L’enjeu est tout de même important, et ce serait une manière d’apaiser les choses. J’invite mes collègues à défendre le parlementarisme. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais le placer sur orbite ! Il tend à étendre le champ des activités couvertes par l’article 7 du projet de loi, en ajoutant le secteur des satellites et de leurs opérateurs aux secteurs considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. »
« L’amendement est satisfait. Les opérateurs de communications par satellite sont déjà concernés au titre du secteur « infrastructure numérique » cité à l’annexe I de la directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (NIS 2). »
« Les acteurs concernés par l’amendement n o 25 sont déjà couverts, car ils relèvent du secteur « espace » mentionné par l’annexe I de la directive NIS 2, consacrée aux activités hautement critiques. Certains de ces acteurs peuvent être également considérés comme des opérateurs de télécommunication. »
« J’en profiterai pour présenter par anticipation l’amendement n o 69 qui vient immédiatement après. Ces deux amendements visent à compléter la liste des secteurs hautement critiques : l’amendement n o 70 ajoute la protection sociale, et l’amendement n o 69, l’éducation. »
« Il vise à inscrire l’éducation parmi les secteurs critiques, et ce, pour cinq raisons : la continuité du service public ; la protection des mineurs ; le rapport au réel, car les vols de données ont été constatés dans de nombreuses académies, dont celles de Créteil, de Nantes et de Toulouse ; le risq… »
« L’amendement n o 132 en est une version légèrement différente. Ils tendent à intégrer les fournisseurs de services de facturation électronique à la liste des secteurs critiques. »
« Comme nos collègues viennent de le faire, nous proposons de compléter la liste des secteurs critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société. »
« Cet amendement plaira à M. le rapporteur car il vise à supprimer une surtransposition. Alors que NIS 2 ne demandait pas l’inclusion des éditeurs de logiciels dans la catégorie des entités essentielles, ce texte les y place, sans seuil de taille, ce qui signifie que les start-up et les grands groupes… »
« L’inclusion des éditeurs de logiciels au nombre des « entités essentielles », votée en commission spéciale à l’initiative de notre collègue Véronique Riotton, visait essentiellement les éditeurs du monde de la santé. La rédaction est trop extensive et inclut un secteur bien plus important. »
« Nous partons d’un constat simple. Comme je le rappelais précédemment, de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain. »