L'essentiel

Amendement n° 44 (Rect), ART. 19, déposé par M. Pilato LFI-NFP et 69 cosignataires

La loi aurait précisé le contenu des bases d’enregistrement des noms de domaine, dont la date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise, afin selon le groupe LFI de mieux lutter contre les usurpations.

Texte exact de l'amendement

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend notamment les informations suivantes : « 1° Le nom de domaine ; « 2° La date d’enregistrement ; « 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ; « 4° L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « dresse, » insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données », insérer le mot : « complémentaires ».

Exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en y ajoutant l’adresse postale du titulaire ou du point de contact qui seule permet d’adresser officiellement une assignation pour agir en justice. Cet amendement a été travaillé avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP).

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
7 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
6 pour, 0 contre, 0 abst.
2 pour, 0 contre, 1 abst.
1 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 11 contre, 0 abst.
0 pour, 3 contre, 0 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 10 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. René Pilato LFI
« Le groupe LFI souhaite préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine : une meilleure traçabilité des créateurs permettrait de prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine, facilitant le respect de la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Les contrôles de l’Anssi peuvent être très complexes. Afin d’éviter que des erreurs ou des omissions de bonne foi, fréquentes dans le cadre de ces procédures, soient sanctionnées, nous proposons d’insérer, après le mot « obstacle », les mots « de façon délibérée ». »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue