Amendement n° 44 (Rect)

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 19

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend notamment les informations suivantes : « 1° Le nom de domaine ; « 2° La date d’enregistrement ; « 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ; « 4° L’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « dresse, » insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, après la première occurrence du mot : « données », insérer le mot : « complémentaires ».

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 27 amendements
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  • n° CS3 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS5 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 6 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS6 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS7 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS80 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS81 M. Denis Masséglia EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS82 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
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  • n° CS112 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
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  • n° CS166 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS167 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
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  • n° CS377 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS378 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS379 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « dresse ».
  • n° CS476 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS498 M. Éric Bothorel EPR Retiré À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 44 (Rect) sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000044.