Amendement n° 161

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 19

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le « point de contact », tel que décrit dans la directive, est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contact administratif distinct du titulaire. La notion de « point de contact » ne correspond pas à celle des services d’anonymisation dans la directive. En effet, il est indiqué, article 28 alinéa 2 paragraphe d : « le point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. » Les services d’anonymisation sont indiqués dans le considérant 22 de la directive définissant ce qu’est une entité fournissant des services d’enregistrement, à titre d’exemple, de la manière suivante :« Entité fournissant des services d’enregistrement…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 27 amendements
  • n° CS1 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS2 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS3 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS5 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 6 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS6 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS7 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° 44 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS80 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS81 M. Denis Masséglia EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS82 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS102 M. Antoine Villedieu RN Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS111 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS112 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS113 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
  • n° CS165 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS166 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS167 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS188 Mme Marie Récalde SOC Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 232 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
  • n° CS377 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS378 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS379 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « dresse ».
  • n° CS476 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS498 M. Éric Bothorel EPR Retiré À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 161 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000161.