Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : « a) le nom de domaine ; « b) la date d’enregistrement ; « c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ; « d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de do… (extrait)
Cet amendement vise à préciser la liste des données qui doivent être récupérées par les bureaux et offices d'enregistrement dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines : la liste de ces données reprend a minima celles mentionnées à l’article 28.2 de la directive NIS 2 en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de co… (extrait)