Amendement n° 232

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 19

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à supprimer la précision, introduite en commission spéciale [de l’Assemblée nationale], selon laquelle un décret viendra préciser les procédures de vérification mises en place par les offices d’enregistrement, bureaux d’enregistrement et agents agissant pour leur compte pour la vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. Le paragraphe 3 de l’article 28 de la directive 2022/2555, éclairé par son considérant 111, impose aux offices et bureaux d’enregistrement, ainsi qu’aux agents agissant pour leur compte, de mettre en place des procédures de vérification des données collectées. Or, la directive ne prévoit aucune modalité précise de vérification…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 27 amendements
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  • n° CS3 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS5 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 6 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS6 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS7 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° 44 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
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  • n° CS81 M. Denis Masséglia EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS82 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
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  • n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS498 M. Éric Bothorel EPR Retiré À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 232 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000232.