Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 19
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes :
« a) le nom de domaine ;
« b) la date d’enregistrement ;
« c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la liste des données »,
les mots :
« , le cas échéant, la liste des données complémentaires ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser la liste des données devant être collectées, en reprenant a minima la liste des informations mentionnées à l’article 28.2 de la Directive NIS 2 et en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine.
Les États membres peuvent compléter le texte de la directive à l’occasion de sa transposition en droit national à la condition expresse que l’ajout soit conforme à l’objectif…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS1M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS3M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS5Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 6 (Rect)Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS6Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS7Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° 44 (Rect)M. René Pilato LFIRejetéI. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS80M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS81M. Denis Masséglia EPRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS82M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS102M. Antoine Villedieu RNAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS111M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS112M. René Pilato LFIRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS113M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
n° 161M. Philippe Latombe DEMAdoptéÀ la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des…
n° CS165Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS166Mme Naïma Moutchou HORNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS167Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS188Mme Marie Récalde SOCAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 232M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
n° CS377Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
n° CS378Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS379Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« dresse ».
n° CS476M. Éric Bothorel EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS497M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
n° CS498M. Éric Bothorel EPRRetiréÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».