Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations en matière de protection des données prévues à l’alinéa 2 de l’article 19 du projet de loi.
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS1M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS2M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS3M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS5Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 6 (Rect)Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS6Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS7Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° 44 (Rect)M. René Pilato LFIRejetéI. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS80M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS81M. Denis Masséglia EPRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS82M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS102M. Antoine Villedieu RNAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS111M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS112M. René Pilato LFIRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS113M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
n° 161M. Philippe Latombe DEMAdoptéÀ la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des…
n° CS165Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS166Mme Naïma Moutchou HORNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS167Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS188Mme Marie Récalde SOCAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 232M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
n° CS378Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS379Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« dresse ».
n° CS476M. Éric Bothorel EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS497M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
n° CS498M. Éric Bothorel EPRRetiréÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».