Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes : « a) le nom de domaine ; « b) la date d’enregistrement ; « c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ; « d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de do… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne. L’article 19 renvoie à un … (extrait)