Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 19
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend les informations suivantes :
« a) le nom de domaine ;
« b) la date d’enregistrement ;
« c) le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de le contacter ;
« d) l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone permettant de contacter les points de contact associés au nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la liste des données »,
les mots :
« , le cas échéant, la liste des données complémentaires ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une meilleure traçabilité de leurs créateurs et ainsi prévenir plus efficacement les usurpations de noms de domaine et faciliter le respect la propriété intellectuelle des contenus culturels en ligne.
L’article 19 renvoie à un décret le soin de préciser la liste des données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine ; l’article 28 de la directive NIS 2 donne toutefois une liste non exhaustive des données devant être collectées. Cet amendement reprend, dans son dispositif, cette liste, en…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° CS1M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS2M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS3M. Emmanuel Maurel GDRNon défenduCompléter l'alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS5Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 6 (Rect)Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS6Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS7Mme Virginie Duby-Muller DRNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° 44 (Rect)M. René Pilato LFIRejetéI. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS80M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS81M. Denis Masséglia EPRRejetéI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS82M. Denis Masséglia EPRAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS102M. Antoine Villedieu RNAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS111M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS113M. René Pilato LFIAdoptéCompléter l’alinéa 3 par les mots suivants :
« , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
n° 161M. Philippe Latombe DEMAdoptéÀ la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des…
n° CS165Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS166Mme Naïma Moutchou HORNon défenduI. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
n° CS167Mme Naïma Moutchou HORNon défenduCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
n° CS188Mme Marie Récalde SOCAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° 232M. Vincent Thiébaut HORAdoptéÀ la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
n° CS377Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
n° CS378Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
n° CS379Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« dresse ».
n° CS476M. Éric Bothorel EPRAdoptéCompléter l’alinéa 1 par les mots :
« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
n° CS497M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
n° CS498M. Éric Bothorel EPRRetiréÀ la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».