Amendement n° CS5

Déposé le : 2 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Non défendu le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 19

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Qui l'a déposé

5 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au stade de la collecte. En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de « confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 27 amendements
  • n° CS1 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS2 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS3 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° 6 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS6 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS7 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° 44 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS80 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS81 M. Denis Masséglia EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS82 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS102 M. Antoine Villedieu RN Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS111 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS112 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS113 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
  • n° 161 M. Philippe Latombe DEM Adopté À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des…
  • n° CS165 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS166 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS167 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS188 Mme Marie Récalde SOC Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 232 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
  • n° CS377 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS378 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS379 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « dresse ».
  • n° CS476 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS498 M. Éric Bothorel EPR Retiré À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000005.