Amendement n° CS102 de M. Antoine Villedieu à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

L'exposé des motifs

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réa… (extrait)