Amendement n° CS379

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 19

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 19

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe », le mot : « dresse ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Rédactionnel.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 19, 27 amendements
  • n° CS1 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS2 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS3 M. Emmanuel Maurel GDR Non défendu Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS5 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 6 (Rect) Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS6 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS7 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° 44 (Rect) M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS80 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS81 M. Denis Masséglia EPR Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS82 M. Denis Masséglia EPR Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS102 M. Antoine Villedieu RN Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS111 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS112 M. René Pilato LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS113 M. René Pilato LFI Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms…
  • n° 161 M. Philippe Latombe DEM Adopté À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des…
  • n° CS165 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS166 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend…
  • n° CS167 Mme Naïma Moutchou HOR Non défendu Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine.…
  • n° CS188 Mme Marie Récalde SOC Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° 232 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de…
  • n° CS377 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS378 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».
  • n° CS476 M. Éric Bothorel EPR Adopté Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées…
  • n° CS497 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « enregistrement » insérer les mots : « ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers…
  • n° CS498 M. Éric Bothorel EPR Retiré À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS379 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000379.