Amendement n° CS113 de M. René Pilato à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. L’article 19 renvoie le soin à un décret de fixer la liste des données collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Cet amendement de précision vise seulement à garantir l’application de l’article 28 de la directive NIS 2, en imposant que l… (extrait)