Amendement n° CS82 de M. Denis Masséglia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. Ainsi, ces procédures devront : être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de donné… (extrait)