Amendement n° CS111 de M. René Pilato à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine soit effectivement collectées par les bureaux et offices d'enregistrement, même lorsque les titulaires ont recours à des services tiers pour effectuer leur démarche. En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de « conf… (extrait)