Amendement n° CS3 de M. Emmanuel Maurel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

L'exposé des motifs

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à élargir le champ du décret auquel l’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures de vérification des données c… (extrait)