Amendement n° CS378 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lors de leur collecte ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.