L'essentiel

Amendement n° 82, ART. 37, déposé par M. Saint-Pasteur SOC et 66 cosignataires

Sur injonction de la commission des sanctions, une collectivité territoriale en manquement devra mettre en place sous trois mois un plan de remédiation appuyé par l’ANSSI, que la commission pourra faire rendre public en cas de retard.

Texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place, en bénéficiant de l'expertise de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, et de le rendre public. En cas de manquement à l'obligation de notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d'un incident important tel que définit à l'article 17 du présent projet de loi, un rapport d'incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation. »

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. Il permet à la commission des sanctions d'enjoindre la collectivité territoriale concernée à mettre en place, dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement, un plan de remédiation, en bénéficiant de l'expertise et de l'accompagnement de l'ANSSI. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, et de le rendre public. En cas de manquement à l'obligation de notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d'un incident important tel que définit à l'article 17 du présent projet de loi, un rapport d'incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élever le niveau de maturité des acteurs en les embarquant dans une dynamique vertueuse, tout en tenant compte de leurs difficultés éventuelles à mettre en place les exigences issues de la transposition de NIS2.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

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0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 82 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Jacques Oberti SOC
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. Pour cela, nous proposons qu’après la constatation d’un manquement, il soit enjoint aux collectivités d’établir un plan de remédiation dans un délai de trois mois, ce pour quoi elles pourront s’appuyer sur l’expertise et sur l’accompagnement de l’Anssi. »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur)
« Demande de retrait. En adoptant l’amendement n o 204 de Mme Poussier-Winsback, nous avons permis à l’Anssi de rendre publique une mesure d’exécution. Pour un élu ou pour une collectivité, il est déjà difficile d’assumer la publicité d’un manquement, surtout lorsqu’il est aggravé par un manque de mesures correctives. C’est une publicité dont ils se passeraient volontiers. En outre, si je peux comprendre l’injonction d’instaurer un plan de remédiation, vous proposez une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Certaines régions ont certes vu leur budget s’accroître depuis 2019, mais pour une intercommunalité de 30 000 habitants, ce serait une sanction trop lourde. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général)
« Cette question a fait débat lors de l’examen du texte en commission spéciale. Nous avons entendu s’exprimer des sensibilités différentes quant à l’opportunité de soumettre, au nom du parallélisme des formes, les collectivités publiques à un régime de contraintes et de sanctions équivalent à celui qui s’applique aux structures privées. Comme l’a dit M. le président de la commission spéciale, le Conseil d’État a pointé en la matière un manquement du texte tel qu’il nous est arrivé du Sénat. Soit dit en passant, nous ne manquons pas de sujets dont débattre avec le Sénat lors d’une éventuelle commission mixte paritaire (CMP). Il me semblerait utile d’adopter au moins un des deux amendements. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« J’opposerai à chacun des deux amendements des arguments différents. La sanction des collectivités territoriales en cas de manquement constitue une question cruciale : doit-on leur accorder une exemption ? Nous avons fait le choix de les exempter de sanctions administratives, considérant qu’elles diffèrent des autres structures quant aux conditions de leur financement et à leur capacité à absorber et à répercuter des charges. Toutefois, nous avons prévu certaines mesures de nature à compenser l’absence de sanctions administratives. J’en citerai trois. Premièrement, l’Anssi peut publier les mesures d’exécution. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je ferai valoir deux arguments fondés sur les textes européens. Premièrement, le RGPD prévoit des sanctions pour les collectivités territoriales. Il est donc parfaitement possible de faire ce choix et, puisque nous l’avons fait dans le cadre du RGPD, il serait de bon ton d’appliquer la même logique au présent texte. Le mode de fonctionnement est à peu près le même : si un manquement est constaté, il peut donner lieu à une astreinte ou à un plan de remédiation et à des sanctions. »
Mme Anne Le Hénanff (ministre déléguée)
« J’entends votre position, monsieur le président de la commission spéciale. Cependant, d’après le RGPD, le maire est pénalement responsable s’il ne protège pas les données à caractère personnel de ses citoyens. Il rend donc des comptes à la justice s’il n’a pas pris de mesures pour protéger les données à caractère personnel de sa commune, tandis qu’il n’est pas responsable pénalement s’il ne prend pas de mesures relevant de la cybersécurité pour protéger les données – ce qui ne signifie pas que ce soit moins important. »

3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Jacques Oberti SOC
« L’amendement du groupe Socialistes et apparentés approche un peu différemment la question de la sanction. Nous souhaitons engager les collectivités territoriales dans une dynamique vertueuse en tenant compte, au moins à court terme, de leurs difficultés. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

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