Amendement n° 82

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 37

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place, en bénéficiant de l'expertise de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, et de le rendre public. En cas de manquement à l'obligation de notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d'un incident important tel que définit à l'article 17 du présent projet de loi, un rapport d'incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

66 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. Il permet à la commission des sanctions d'enjoindre la collectivité territoriale concernée à mettre en place, dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement, un plan de remédiation, en bénéficiant de l'expertise et de l'accompagnement de l'ANSSI. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 25 amendements
  • n° 4 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS28 Mme Sabine Thillaye DEM Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
  • n° CS50 M. Arnaud Saint-Martin LFI Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 53 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° CS160 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
  • n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 250 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 292 Le Gouvernement Retiré 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues…
  • n° 338 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable
  • n° 357 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS416 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « constaté ».
  • n° CS417 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS418 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS419 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS420 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
  • n° CS421 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS422 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS512 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS513 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS514 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS516 M. Éric Bothorel EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 82 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000082.