Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place, en bénéficiant de l'expertise de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan de remédiation dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, et de le rendre public. En cas de manquement à l'obligation de notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d'un incident important tel que définit à l'article 17 du présent projet de loi, un rapport d'incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. Il permet à la commission des sanctions d'enjoindre la collectivité territoriale concernée à mettre en place, dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement, un plan de remédiation, en bénéficiant de l'expertise et de l'accompagnement de l'ANSSI. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° 4Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS28Mme Sabine Thillaye DEMRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
n° CS50M. Arnaud Saint-Martin LFINon défenduÀ l’alinéa 1, après le mot :
« titre »
insérer les mots suivants :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 53M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° CS160Mme Marina Ferrari DEMRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
n° 168M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS234M. Aurélien Lopez-Liguori RNRetiréAux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
n° 237M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 250M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 292Le Gouvernement Retiré1° A l’alinéa 1,
Après le mot :
« manquement »,
Insérer le mot :
« constaté »
2° au même alinéa, substituer aux mots :
« prévues…
n° 357M. Éric Bothorel EPRRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS416Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, supprimer le mot :
« constaté ».
n° CS417M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS418Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS419Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS420Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
n° CS421Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS422Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS512M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS513M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS514M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS515M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS516M. Éric Bothorel EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…