Amendement n° CS417

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 10 septembre 2025
Porte sur : Article 37

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». III. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place un plan de remédiation dans un délai d’une semaine à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de la collectivité territoriale une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros. ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas de manquement, dans un premier temps, la commission des sanctions enjoint la collectivité territoriale concernée à mettre en place un plan de remédiation. Si ce plan n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 millions d’euros. Cet amendement se fonde sur le point n°16 de l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’exemption dont bénéficient les collectivités territoriales « ne peut être admise » car « leur exclusion du champ des…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 25 amendements
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  • n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 250 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 292 Le Gouvernement Retiré 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues…
  • n° 338 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable
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  • n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS417 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000417.