Amendement n° CS417 de M. Philippe Latombe à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». III. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas de manquement, dans un premier temps, la commission des sanctions enjoint la collectivité territoriale concernée à mettre en place un plan de remédiation. Si ce plan n’a pas été mis en place, la commission des sanctions p… (extrait)