Amendement n° CS421

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Adopté le 10 septembre 2025
Porte sur : Article 37

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi », les mots : « aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national. Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article 26 à cet égard.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 25 amendements
  • n° 4 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS28 Mme Sabine Thillaye DEM Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
  • n° CS50 M. Arnaud Saint-Martin LFI Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 53 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 82 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
  • n° CS160 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
  • n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 250 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 292 Le Gouvernement Retiré 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues…
  • n° 338 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable
  • n° 357 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS416 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « constaté ».
  • n° CS417 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS418 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS419 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS420 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
  • n° CS422 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS512 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS513 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS514 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS516 M. Éric Bothorel EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS421 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000421.