Amendement n° CS418 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article 1333-2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entité essentielle, pour ces seules activités ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’entité essentielle » les mots : « la personne concernée » III. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « importantes » insér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de précédents amendements qui soumettent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la défense les ont exclues de la qualité d’entité essentielle ou importante aux obligations des articles 14 et 17, en les soumettant également au dispositif de sanction prévu à l’article 37 de la présente loi. Il vise par … (extrait)