Amendement n° 250

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Adopté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 37

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « prévues au présent titre », les mots : « , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l’article 26 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « chapitre II », insérer les mots : « du titre II ». IV. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots : « , le montant le plus élevé étant retenu ». V. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou aux obligations prévues au présent chapitre ». VI. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « exigences mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 de la présente loi », les mots : « obligations, prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 26 et par le présent chapitre ».

Qui l'a déposé

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement poursuit deux objectifs : - viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37, notamment aux opérateurs d’importance vitale ; - clarifier les modalités de calcul du quantum de la sanction pour les entités mentionnées à l’alinéa 4 et le quantum de la sanction applicable aux cas de manquement aux obligations prévues au chapitre III (obligations de coopération dans le cadre d’un contrôle et obstacle) pour les prestataires, organismes et fournisseurs mentionnés aux alinéas 7 et 8, de façon analogue aux entités mentionnées au I de l’article 37.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 25 amendements
  • n° 4 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS28 Mme Sabine Thillaye DEM Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
  • n° CS50 M. Arnaud Saint-Martin LFI Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 53 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 82 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
  • n° CS160 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
  • n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 292 Le Gouvernement Retiré 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues…
  • n° 338 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable
  • n° 357 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS416 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « constaté ».
  • n° CS417 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS418 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS419 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS420 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
  • n° CS421 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS422 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS512 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS513 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS514 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS516 M. Éric Bothorel EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 250 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000250.