Amendement n° CS234 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Le présent amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre les opérateurs d’importance vitale (OIV), qu’ils soient publics ou privés, en matière de régime de sanctions en cas de manquements à leurs obligations. Tel que rédigé, le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs ne sont pas soumis… (extrait)