Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Satisfait ou inopérant (42)
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 37
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Qui l'a déposé
117 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 117) :
- Franck Allisio
- Maxime Amblard
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Ballard
- Anchya Bamana
- Romain Baubry
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Bruno Bilde
- Emmanuel Blairy
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Le texte amendé
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 37, 25 amendements- n° 4 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré
- n° CS28 Mme Sabine Thillaye DEM Retiré
- n° CS50 M. Arnaud Saint-Martin LFI Non défendu
- n° 53 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté
- n° 82 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Adopté
- n° CS160 Mme Marina Ferrari DEM Retiré
- n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré
- n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° 250 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté
- n° 292 Le Gouvernement Retiré
- n° 357 M. Éric Bothorel EPR Rejeté
- n° CS416 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS417 M. Philippe Latombe DEM Rejeté
- n° CS418 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS419 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS420 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS421 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS422 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté
- n° CS512 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° CS513 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° CS514 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté
- n° CS516 M. Éric Bothorel EPR Retiré
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000338.