Amendement n° CS512 de M. Éric Bothorel à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à mettre l’article 37 du projet de loi en cohérence avec le changement de terminologie précité, en permettant à la … (extrait)