Amendement n° CS28 de Mme Sabine Thillaye à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ».

L'exposé des motifs

Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs du champ du régime des sanctions administratives applicables aux entités essentielle… (extrait)