Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 37
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».
II. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».
III. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place un plan de remédiation dans un délai d’une semaine à compter de la constatation du manquement. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de la collectivité territoriale une amende administrative dont le montant, proportionné à la gravité du manquement, ne peut excéder 10 millions d’euros. ».
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas de manquement, dans un premier temps, la commission des sanctions enjoint la collectivité territoriale concernée à mettre en place un plan de remédiation. Si ce plan n’a pas été mis en place, la commission des sanctions peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 millions d’euros.
Cet amendement se fonde sur le point n°16 de l’avis du Conseil d’État, qui indique que l’exemption dont bénéficient les collectivités territoriales « ne peut être admise » car « leur exclusion du champ des…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 4Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS28Mme Sabine Thillaye DEMRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
n° CS50M. Arnaud Saint-Martin LFINon défenduÀ l’alinéa 1, après le mot :
« titre »
insérer les mots suivants :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 53M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 82M. Sébastien Saint-Pasteur SOCAdoptéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
n° CS160Mme Marina Ferrari DEMRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
n° 168M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS234M. Aurélien Lopez-Liguori RNRetiréAux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
n° 237M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 250M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 292Le Gouvernement Retiré1° A l’alinéa 1,
Après le mot :
« manquement »,
Insérer le mot :
« constaté »
2° au même alinéa, substituer aux mots :
« prévues…
n° 357M. Éric Bothorel EPRRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS416Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, supprimer le mot :
« constaté ».
n° CS417M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS418Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS419Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS420Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
n° CS421Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS422Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS512M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS513M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS514M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS515M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…