Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 37
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, saisir la chambre régionale des comptes qui peut les mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits à leur budget. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi.
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes risques. Plutôt que de leur imposer des sanctions identiques à celles applicables au secteur privé, la loi doit obliger les collectivités à prévoir au budget les dépenses nécessaires à la cybersécurité. Si une collectivité ne respecte pas cette obligation, la chambre régionale des comptes pourra la mettre en demeure, puis demander au préfet d’inscrire ces crédits au budget et de proposer un rééquilibrage financier si nécessaire.
La rédaction…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° 4Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS28Mme Sabine Thillaye DEMRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
n° CS50M. Arnaud Saint-Martin LFINon défenduÀ l’alinéa 1, après le mot :
« titre »
insérer les mots suivants :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 53M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 82M. Sébastien Saint-Pasteur SOCAdoptéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
n° CS160Mme Marina Ferrari DEMRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
n° 168M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS234M. Aurélien Lopez-Liguori RNRetiréAux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
n° 237M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 250M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 292Le Gouvernement Retiré1° A l’alinéa 1,
Après le mot :
« manquement »,
Insérer le mot :
« constaté »
2° au même alinéa, substituer aux mots :
« prévues…
n° CS416Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, supprimer le mot :
« constaté ».
n° CS417M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS418Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS419Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS420Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
n° CS421Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS422Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS512M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS513M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS514M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS515M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS516M. Éric Bothorel EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…