Amendement n° 53

Déposé le : 1er octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 37

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 37

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».

Qui l'a déposé

69 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d'une entité essentielle. L'article propose de sanctionner directement la personne dirigeant l'entité essentielle, lorsque toutes les autres sanctions n'ont pas été suivies d'effet permettant de remédier aux manquements décelés lors du contrôle. Cet amendement vise à garantir la proportionnalité de la sanction prononcée en intégrant une durée maximale de la sanction. En effet, sans limite ab initio, la sanction ne peut être constitutionnellement considérée comme adaptée. Ce type de sanction administrative doit être manié avec parcimonie. Nous nous opposons de manière générale au…

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Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 37, 25 amendements
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  • n° CS50 M. Arnaud Saint-Martin LFI Non défendu À l’alinéa 1, après le mot : « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
  • n° 82 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
  • n° CS160 Mme Marina Ferrari DEM Retiré Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
  • n° 168 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS234 M. Aurélien Lopez-Liguori RN Retiré Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° 237 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 250 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté I. - À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. - En conséquence, au même alinéa 1…
  • n° 292 Le Gouvernement Retiré 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues…
  • n° 338 M. Alexandre Sabatou RN Déclaré irrecevable
  • n° 357 M. Éric Bothorel EPR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
  • n° CS416 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 1, supprimer le mot : « constaté ».
  • n° CS417 M. Philippe Latombe DEM Rejeté I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
  • n° CS418 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS419 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS420 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
  • n° CS421 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
  • n° CS422 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
  • n° CS512 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le…
  • n° CS513 M. Éric Bothorel EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
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  • n° CS515 M. Éric Bothorel EPR Adopté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités…
  • n° CS516 M. Éric Bothorel EPR Retiré I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 53 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000053.