Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 37
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 4Mme Virginie Duby-Muller DRRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS28Mme Sabine Thillaye DEMRetiréÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs…
n° CS50M. Arnaud Saint-Martin LFINon défenduÀ l’alinéa 1, après le mot :
« titre »
insérer les mots suivants :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 53M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».
n° 82M. Sébastien Saint-Pasteur SOCAdoptéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des…
n° CS160Mme Marina Ferrari DEMRetiréAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les manquements relevés constituent des infractions aux obligations dévolues…
n° 168M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS234M. Aurélien Lopez-Liguori RNRetiréAux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :
« , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
n° 237M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 250M. Vincent Thiébaut HORAdoptéI. - À l’alinéa 1, après le mot :
« manquement »,
insérer le mot :
« constaté ».
II. - En conséquence, au même alinéa 1…
n° 292Le Gouvernement Retiré1° A l’alinéa 1,
Après le mot :
« manquement »,
Insérer le mot :
« constaté »
2° au même alinéa, substituer aux mots :
« prévues…
n° 357M. Éric Bothorel EPRRejetéAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs…
n° CS416Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 1, supprimer le mot :
« constaté ».
n° CS417M. Philippe Latombe DEMRejetéI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…
n° CS418Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS419Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS421Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS422Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS512M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le…
n° CS513M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité…
n° CS514M. Éric Bothorel EPRAdoptéÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au…
n° CS515M. Éric Bothorel EPRAdoptéI. - À l’alinéa 2, après le mot :
« essentielles »
insérer les mots :
« , des personnes morales qui exercent des activités…
n° CS516M. Éric Bothorel EPRRetiréI. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements…