Amendement n° CS420 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’elle », les mots : « que l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.