Amendement n° CS422 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée », les mots : « si les mesures d’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la persistance d’un manquement malgré l’imposition d’amendes pécuniaires. En effet, l’article 32 §5 de la directive NIS II prévoit, lorsque les mesures d’exécution de son paragraphe 4 aux points a) à d) et au point f) imposées aux e… (extrait)