Amendement n° CS50 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « titre » insérer les mots suivants : « ou au plus tard deux ans après l’interdiction ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d’une entité essentielle. L’article propose de sanctionner directement la personne dirigeant l’entité essentielle, lorsque toutes les autres sanctions n’ont pas été suivies d’effet permettant de remédier aux manquements décelés lors du contrôle Cet amendement vise à garantir la proportionna… (extrait)