L'essentiel

Amendement n° 107, ART. 24, déposé par M. Saint-Pasteur SOC et 66 cosignataires

Les socialistes souhaitaient que l’agrément des organismes publics ou privés agréés en cybersécurité précise leurs missions, comme la sensibilisation ou la préparation aux incidents, et encadre leurs échanges d’informations protégées par un secret.

Texte exact de l'amendement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à l’organisme concerné. Celles-ci peuvent comprendre la sensibilisation, l’orientation et l’accompagnement des entités ainsi que la préparation aux incidents. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot : « agréés », insérer les mots : « , ainsi que les organismes agréés entre eux, ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 1, supprimer les mots : « entre eux ». IV. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase du même alinéa 1 par les mots : « dans la seule mesure nécessaire à leurs missions de prévention et de gestion des incidents ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces échanges sont proportionnés à cette finalité, assurent la confidentialité des informations et respectent les règles applicables aux informations classifiées et à la protection des données à caractère personnel. » VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les critères d’agrément, adaptés aux missions concernées, notamment les garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. »

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément. La précision des missions permet de déterminer clairement le rôle de chaque organisme agréé, notamment en matière de sensibilisation, d’orientation, d’accompagnement des entités ou de préparation aux incidents. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure lisibilité du dispositif et à adapter les exigences d’agrément aux missions effectivement exercées. L’amendement encadre également les échanges d’informations couvertes par des secrets protégés par la loi entre l’autorité compétente et les organismes agréés, ainsi qu’entre ces organismes. Ces échanges ne peuvent intervenir que dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des incidents, dans le respect de la confidentialité, des règles applicables aux informations classifiées et de la protection des données à caractère personnel. Enfin, le présent amendement prévoit que les critères d’agrément tiennent compte des missions confiées aux organismes et comprennent notamment des garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité, la proportionnalité et les garanties du régime d’agrément, sans remettre en cause son principe.

La fiche de l'amendement : son texte, ses signataires, son issue →

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
5 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
5 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 1 abst.
0 pour, 4 contre, 0 abst.
0 pour, 9 contre, 0 abst.
0 pour, 2 contre, 2 abst.
0 pour, 2 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 11 contre, 0 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.

Comprendre les votes

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En voici l'enjeu d'ensemble :

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 107 en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« Cet amendement vise à préciser les missions des organismes agréés visés par le présent article, notamment en matière de sécurisation des données. Nous avons beaucoup parlé de sécurité. Or ces organismes auront des accès privilégiés aux entreprises et aux entités concernées. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

M. Emeric Salmon RN
« Le groupe Rassemblement national est attaché à la sécurité des communications de nos concitoyens, des entreprises et des institutions. Nous l’avons toujours dit : nous sommes opposés à toute porte dérobée qui serait imposée par le législateur. »
M. René Pilato LFI
« Cet été, l’Assemblée a adopté un texte qui devait obliger chacune et chacun à prouver son âge avant d’accéder à un réseau social. Au nom de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 14 août. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« En nous engageant en politique, nous voulons changer le monde. Mais notre responsabilité de législateur, ici et maintenant, c’est de regarder le monde tel qu’il est, pas tel que nous voudrions qu’il soit. »
Mme Catherine Hervieu ECOS
« Le groupe Écologiste et social s’opposera à la suppression de l’article 16 bis . Le chiffrement n’est pas un obstacle à la sécurité ; il en est l’une des conditions essentielles. »
Mme Virginie Duby-Muller DR
« Je soutiendrai, avec le groupe Droite républicaine, l’amendement de suppression du gouvernement. Soyons clairs : supprimer cet article, ce n’est pas défendre les portes dérobées, mais répondre à une exigence de cohérence juridique et d’efficacité opérationnelle. »
M. Philippe Latombe (président de la commission spéciale)
« Je m’exprime certes en tant que président de la commission spéciale, mais aussi au nom du groupe Les Démocrates. Nous sommes tous d’accord : le chiffrement est essentiel à notre cybersécurité. »
M. Éric Bothorel (rapporteur général de la commission spéciale)
« Il y a quelques mois, je m’opposais ici à l’adoption de l’article 8 ter de la loi « narcotrafic ». Le ministre Retailleau soutenait alors qu’il était nécessaire – impérieux, indispensable – de créer des portes dérobées, de mettre un « homme du milieu », afin d’affaiblir la confidentialité des échang… »
M. Vincent Thiébaut (rapporteur de la commission spéciale)
« Pour commencer, cet article est en effet un cavalier législatif. Ensuite, la question des backdoors est derrière nous : introduites par l’article 8 ter de la loi « narcotrafic », elles ont été supprimées avec lui. Le présent article n’a dès lors plus de raison d’être. »
M. Alexandre Sabatou RN
« Les contrôles de l’Anssi peuvent être très complexes. Afin d’éviter que des erreurs ou des omissions de bonne foi, fréquentes dans le cadre de ces procédures, soient sanctionnées, nous proposons d’insérer, après le mot « obstacle », les mots « de façon délibérée ». »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue