I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« L’agrément précise les missions confiées à l’organisme concerné. Celles-ci peuvent comprendre la sensibilisation, l’orientation et l’accompagnement des entités ainsi que la préparation aux incidents. »
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :
« agréés »,
insérer les mots :
« , ainsi que les organismes agréés entre eux, ».
III. - En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 1, supprimer les mots :
« entre eux ».
IV. - En conséquence, compléter ladite seconde phrase du même alinéa 1 par les mots :
« dans la seule mesure nécessaire à leurs missions de prévention et de gestion des incidents ».
V. - En conséquence, compléter le même alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces échanges sont proportionnés à cette finalité, assurent la confidentialité des informations et respectent les règles applicables aux informations classifiées et à la protection des données à caractère personnel. »
VI. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les critères d’agrément, adaptés aux missions concernées, notamment les garanties de compétence, d’impartialité, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant les missions qui peuvent leur être confiées et les garanties associées à leur agrément.
La précision des missions permet de déterminer clairement le rôle de chaque organisme agréé, notamment en matière de sensibilisation, d’orientation, d’accompagnement des entités ou de préparation aux incidents. Elle contribue ainsi à assurer une meilleure lisibilité du dispositif et à adapter les exigences d’agrément aux missions effectivement exercées.
L’amendement encadre également les échanges d’informations couvertes par des…
Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.
n° 46M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont…
n° CS55M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les informations échangées se limitent au minimum…
n° 85M. Didier Le Gac EPRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle…
n° CS191Mme Marie Récalde SOCRejetéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs…
n° CS389Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéAu début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qu’elle a ainsi ».