Amendement n° 85

Déposé le : 2 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 10 novembre 2026
Porte sur : Article 24

Ce qu'il proposait

ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle d’un secteur d’activité ou d’un territoire, en tenant compte de la nature des missions exercées et des caractéristiques des entités accompagnées. Il définit les modalités de coordination de ces organismes avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

Qui l'a déposé

3 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des systèmes et des interlocuteurs facilite la prévention et l’accompagnement des victimes. France Cyber Maritime, qui opère le M-CERT, le centre de réponse aux incidents cybersécurité sectoriel au bénéfice de tous les acteurs maritimes, portuaires et fluviaux, illustre l’intérêt de cette spécialisation. Les conditions d’agrément doivent tenir compte des missions effectivement exercées, dans un cadre de coordination avec l’ANSSI.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 24, 6 amendements
  • n° 46 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont…
  • n° CS55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum…
  • n° 107 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à…
  • n° CS191 Mme Marie Récalde SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs…
  • n° CS389 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’elle a ainsi ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 85 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000085.