Amendement n° CS191

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article 24

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 24

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs missions, la délivrance du label de confiance mentionné à l’article 15. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces relais pour la mission mentionnée au présent alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Qui l'a déposé

7 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les relais désignés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puissent, sous condition d’agrément, assurer la délivrance du label de confiance attestant de la mise en œuvre par les entités importantes et les entités essentielles mentionnées aux articles 8 et 9 des mesures de sécurité prévues par décret en application de la présente loi, et ayant pour objet de reconnaître le respect effectif des exigences techniques, organisationnelles et opérationnelles permettant d’assurer un niveau élevé de cybersécurité. Cette disposition pourra notamment permettre aux Campus Cyber régionaux et aux CSIRT…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 24, 6 amendements
  • n° 46 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont…
  • n° CS55 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les informations échangées se limitent au minimum…
  • n° 85 M. Didier Le Gac EPR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle…
  • n° 107 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à…
  • n° CS389 Mme Anne Le Hénanff HOR Adopté Au début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qu’elle a ainsi ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS191 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000191.