Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 24
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs missions, la délivrance du label de confiance mentionné à l’article 15. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces relais pour la mission mentionnée au présent alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les relais désignés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puissent, sous condition d’agrément, assurer la délivrance du label de confiance attestant de la mise en œuvre par les entités importantes et les entités essentielles mentionnées aux articles 8 et 9 des mesures de sécurité prévues par décret en application de la présente loi, et ayant pour objet de reconnaître le respect effectif des exigences techniques, organisationnelles et opérationnelles permettant d’assurer un niveau élevé de cybersécurité.
Cette disposition pourra notamment permettre aux Campus Cyber régionaux et aux CSIRT…
Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.
n° 46M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéCompléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les informations échangées se limitent au minimum nécessaire et sont…
n° CS55M. Arnaud Saint-Martin LFIRejetéAprès la seconde phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les informations échangées se limitent au minimum…
n° 85M. Didier Le Gac EPRRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les conditions d’agrément des organismes intervenant à l’échelle…
n° 107M. Sébastien Saint-Pasteur SOCRejetéI. - Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« L’agrément précise les missions confiées à…
n° CS389Mme Anne Le Hénanff HORAdoptéAu début de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qu’elle a ainsi ».