Amendement n° CS191 de Mme Marie Récalde à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les relais mentionnés au présent article peuvent être agréés pour assurer, en plus de leurs missions, la délivrance du label de confiance mentionné à l’article 15. Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’agrément des organismes mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ces relais pour la mission mentionnée au présent alinéa, sont déterminées par décret en Co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les relais désignés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puissent, sous condition d’agrément, assurer la délivrance du label de confiance attestant de la mise en œuvre par les entités importantes et les entités essentielles mentionnées aux articles 8 et 9 des mesures de sécurité prévues par décret en a… (extrait)